Augmentation loyer
chad.
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8 mars 2017 à 13:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 mars 2017 à 16:04
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Poisson92100
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8 mars 2017 à 16:04
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bonjour
aucun doute, passé 12 ans le loyer est déplafonnable à la valeur de marché.
la règle des 10% de l'art 145-39 concerne pour moi les hausses annuelles en cours de bail pas celle lors d'un renouvellement
après vous pouvez discuter et négocier la proposition de hausse faite par le bailleur...
aucun doute, passé 12 ans le loyer est déplafonnable à la valeur de marché.
la règle des 10% de l'art 145-39 concerne pour moi les hausses annuelles en cours de bail pas celle lors d'un renouvellement
après vous pouvez discuter et négocier la proposition de hausse faite par le bailleur...
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