Signaler

Reconnaissance faute inexcusable de l'employeur [Résolu]

Posez votre question nkr84 16Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 1 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 mars 2017 à 10:43 par poisse64
Bonjour,
victime d'un AT en juin 2016 j'ai mis en cause la faute inexcusable de l'employeur auprès du régime agricole dont je dépends. Cela fait maintenant 9 mois que je vis avec 80% de mon salaire et ma fille de 17 lycéenne en charge. Mon dossier n'est pas pret d'etre consolidé puisque je dois à nouveau me faire réopérer de la malléole, car il reste une fracture, mon pied est bloqué à gauche, je porte une botte orthopédique, etc...
Je souhaiterais savoir s'il existe un moyen pour démontrer la faute inexcusable de l'employeur avant ma consolidation, afin de commencer à percevoir des avances sur les indémnités qui me sont dûes pour divers préjudices.
Car financièrement je suis en train de sombrer et je souhaiterai que cette faute soit reconnue officiellement pour commencer à sortir la tête de l'eau financièrement.
Merci de vos réponses
Cordialement

PS : j'ai été convoqué par un médecin de la MSA régime agricole pour ma demande de reconnaissance de faute inexcusable. Quelle prcédure dois je engagér afin d'être indemnisée au plus vite?

Elle n'a pas appeler les pompiers ni les secours lorsque j'ai fait une chute de 2M. de haut avait elle le droit de me transporter dans son propre véhicule ?

MERCI BEAUCOUP
Afficher la suite 
Utile
+1
plus moins
Bonjour, il faut déjà porter plainte, et vous constituer partie civile. Et non, elle n'avait pas le droit de vous véhiculer avec son véhicule perso, mais appeler soit les pompiers, soit le samu. Bon courage
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
nkr84 16Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 1 mai 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 10:04
merci beaucoup
où puis je trouver un texte de loi stipulant qu'elle n'avait pas le droit de me transporter dans son propre véhicule
Merci beaucoup
Nathalie
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
bonjour,
Avant d'envisager une action pénale (longue et coûteuse) je vous conseille de vous rapprocher d'une association comme la FNATH de votre département. Les juristes de cette association sans but lucratif vous aideront à mener la procédure de faute inexcusable de votre employeur qui peut tout à fait aboutir sans plainte préalable au pénal, les deux procédures étant totalement indépendantes.


Cordialement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
nkr84 16Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 1 mai 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 10:08
bonjour
merci pour cette réponse. C'est vrai que d'engager une procédure va prendre du temps et une perte d'argent.
Sauriez vous m'indiquer comment faire valoir la faute inexcusable de l'employeur avant consolidation, car je dois me faire réopérer et suis financièrement en déficit....
J'aimerai au plus vite toucher des provisions de l'assurance adverse
Bien cordialement
Nathalie
Répondre
rosieres1 3368Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 18 août 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 11:19
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut pas être engagée avant la fin du versement des indemnités journalières (qui coïncide en général avec la consolidation initiale) Avez vous repris le travail ne serait ce que quelques jours?
Répondre
nkr84 16Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 1 mai 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 16:37
non, je suis toujours en accident du travail. Je ne sais pas quand je pourrais reprendre le travail au vue de ma nouvelle opération et rééducation.
C'est quand même inadmissible que cette faute ne puisse pas être reconnue avant la consolidation car pendant ce temps je subis les préjudices financiers..
Merci Rosieres1
Répondre
rosieres1 3368Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 18 août 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 17:19
Non, c'est logique car aux termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale la victime peut, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, obtenir notamment une majoration de son taux d'IPP; il est donc indispensable que ce taux soit connu lorsque la procédure est déclenchée.
Certains considèrent également que cette règle permet de protéger le salarié qui peut, pendant toute la période entre l'accident et la consolidation, réunir toutes les preuves et les témoignages des collègues sans être tenu, pendant le même temps, d'informer l'employeur de la procédure envisagée.
cordialement
Répondre
nkr84 16Messages postés jeudi 9 février 2017Date d'inscription 1 mai 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 19:53
rosieres1
merci beaucoup de toutes les réponses apportées à mes demandes.
Meme si celles ci ne me conviennent pas, c'est une loi et je ne peux y déroger
Cordialement
Nathalie
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour, mon mari a eu un accident de travail en 2012. Sur les conseils de la gendarmerie qui a mené l'enquete, il s'est constitué partie civiles ( pour les séquelles qui auraient pu y avoir, et qui sont présentes éffectivement). Nous sommes passés au TGI, la faute inexcusable a été reconnu. L'employeur à fait appel du jugement : faute inexcusable confirmé. Il nous a mis en cassation maintenant. Idem pour le TASS, toujours renvoyé, manquait toujours qq chose. Notre affaire est enfin plaidée, j'attends le jugement du TASS, ou nous attendons une avance sur les préjudices et la nomination d'un médecin expert qui "tarifiera" le montant des préjudices. Nous ne lachons rien. La FNATH nous a aidé pour monter le taux d'incapacité. Tout est long. Voyez avec votre banque, vos assurances, vous avez peut etre une assurance juridique qui prendra en charge les frais d'avocat. Bon courage à vous.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une