Résiliation canal +/sat
titealex
-
10 mars 2017 à 12:40
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 mars 2017 à 14:48
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Afrikarnak
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10 mars 2017 à 14:00
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Bonjour
Exit la Loi Chatel.. Voir le L 215-1 du Code de la Consommation.
C+ dit que.. Blablabla. C+ doit être en mesure de prouver de façon recevable que le Client a bien été informé d'un prochain renouvellement.
Cf. Code Civil L 1353
A+
Exit la Loi Chatel.. Voir le L 215-1 du Code de la Consommation.
C+ dit que.. Blablabla. C+ doit être en mesure de prouver de façon recevable que le Client a bien été informé d'un prochain renouvellement.
Cf. Code Civil L 1353
A+
Bonjour,
Canal a une trace de chaque mail envoyé... Si votre adresse mail est bonne, vous l'avez reçu.
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Afrikarnak
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10 mars 2017 à 14:48
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Re:
Ce genre de 'preuve' ne tiendrait sans doute pas en Justice, le système d'envoi de C+ n'est certainement pas 'certifié'. Ce n'est que du 'blabla made in C+'..
Et même, envoyer quelque chose ne garantit en rien que c'est reçu par le destinataire (Manque un 'aquittement numérique', l'équivalent de la signature pour un courrier en AR..).
A+
Ce genre de 'preuve' ne tiendrait sans doute pas en Justice, le système d'envoi de C+ n'est certainement pas 'certifié'. Ce n'est que du 'blabla made in C+'..
Et même, envoyer quelque chose ne garantit en rien que c'est reçu par le destinataire (Manque un 'aquittement numérique', l'équivalent de la signature pour un courrier en AR..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...