Location maison bail 3/6/9
Alexia24150
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Poisson92100
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le bail 3-6-9 dit bail commercial, codifié parl 'art L145 du code du commerce n'a de fondement légal que si c'est pour une activité commerciale
Merci de votre réponse poisson92100.
Donc il n'a pas le droit de faire un bail 3/6/9 sachant que c'est pour une location de maison ? Comment je peut faire pour lui dire sachant qu'il m'a embobinée quand je lui es demander pour les 9 ans d'engagements ?
Donc il n'a pas le droit de faire un bail 3/6/9 sachant que c'est pour une location de maison ? Comment je peut faire pour lui dire sachant qu'il m'a embobinée quand je lui es demander pour les 9 ans d'engagements ?
Poisson92100
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lui dire que ce n'est pas pour une activité commerciale...
Alexia24150
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Mais le faite qu'il a créer une sci l'autorise t'il à faire un bail commercial ?