Vice caché vente maison
Vanessa
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13 mars 2017 à 13:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 mars 2017 à 15:16
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 mars 2017 à 15:16
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2 réponses
relou
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13 mars 2017 à 14:51
13 mars 2017 à 14:51
bonjour
Vous ne risquez rien ,vous avez vendu la maison en l'état et n'avez commis aucune faute consistant à cacher des anomalies en vue de favoriser la vente .
De ce fait votre acheteur ne peut rien vous réclamer car n'oublions pas qu'il va falloir qu'il apporte la preuve d'un dol de votre part .
Vous ne risquez rien ,vous avez vendu la maison en l'état et n'avez commis aucune faute consistant à cacher des anomalies en vue de favoriser la vente .
De ce fait votre acheteur ne peut rien vous réclamer car n'oublions pas qu'il va falloir qu'il apporte la preuve d'un dol de votre part .
Poisson92100
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13 mars 2017 à 15:16
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je confirme
Un vice caché doit de plus rendre le bien impropre à sa destination (ce qui n'est pas le cas bien sur d'un pb limité au chauffage)
Un vice caché doit de plus rendre le bien impropre à sa destination (ce qui n'est pas le cas bien sur d'un pb limité au chauffage)