déclaration d'achèvement des travaux

Question

Bonjour, 
 j'ai une question, svp.
Les impôts me redemandent la déclaration d'achèvement des travaux.
Ils me disent que mes travaux sont terminés, il est vrai que la surélévation est faite pourtant, la porte qui devait être ouverte dans le mur-pour la porte d'entrée- ne l'est pas encore; il n'y a donc une entrés que par le garage. cette ouverture de porte était signalée dans l'autorisation de travaux..
c'est de la maçonnerie, non?
donc je leur répond que les travaux ne sont pas finis?

Josh Randall · Answer

Bonjour
En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts (imprimé H1).
La notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
C'est à dire que la maison est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité).

Déclaration d'achèvement des travaux

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