Taxe d'habitation du défun à payer
sandrine m
-
14 mars 2017 à 15:28
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 mars 2017 à 17:47
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roudoudou22
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14 mars 2017 à 17:47
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comment faire?
Renoncez à la succession au TGI du lieu de domicile du défunt, et le tour est joué.
Le Trésor Public ne pourra plus vous rechercher en paiement de la Taxe Foncière.
Vous adresserez une copie de l'ordonnance du Juge prononçant la renonciation, et n'aurez plus d'ennuis de ce genre.
Renoncez à la succession au TGI du lieu de domicile du défunt, et le tour est joué.
Le Trésor Public ne pourra plus vous rechercher en paiement de la Taxe Foncière.
Vous adresserez une copie de l'ordonnance du Juge prononçant la renonciation, et n'aurez plus d'ennuis de ce genre.