Question suite à un achat immobilier..faux dossier diagnostic ?
Tomtom17
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15 mars 2017 à 22:44
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 mars 2017 à 10:24
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Odi005
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16 mars 2017 à 12:39
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Si il n'y a pas de problème avec les diagnostics, y a pas de raison de faire quoi que ce soit. Sauf vérifier que la personne est certifiée et assurée à la date de réalisation des diagnostics, si c'est pas le cas, il faut le signaler aux autorités.
Il faut savoir que les diagnostics ne sont pas réalisés par une société mais par une personne qui doit être certifiée et assurée. Cette personne peut être un travailleur indépendant ou un salarié, ça n'a pas d'importance.
Comme je l'ai dit au début l'important c'est que l'auteur du diagnostic soit certifié et assuré, et ça vous pouvez le vérifier facilement.
Il faut savoir que les diagnostics ne sont pas réalisés par une société mais par une personne qui doit être certifiée et assurée. Cette personne peut être un travailleur indépendant ou un salarié, ça n'a pas d'importance.
Comme je l'ai dit au début l'important c'est que l'auteur du diagnostic soit certifié et assuré, et ça vous pouvez le vérifier facilement.
kasom
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16 mars 2017 à 12:44
16 mars 2017 à 12:44
bonjour
bien sûr qu'il s'agit d'un dol , qui l' a fourni ce dossier : l'agence ou le vendeur ??
en tout état de cause vous pourrez vous retourner contre le vendeur
bien sûr qu'il s'agit d'un dol , qui l' a fourni ce dossier : l'agence ou le vendeur ??
en tout état de cause vous pourrez vous retourner contre le vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2017 à 12:40
il faut lire la question avant d'y répondre, ce que vous n'avez pas fait visiblement
17 mars 2017 à 09:43
" le cabinet a été radié ", je l'ai compris comme la société a été fermée. Comme je l'ai expliqué ce n'est pas une société qui fait un diagnostic mais une personne certifiée et assurée.
Si cela signifie que l'auteur des rapports n'était plus certifié à la date de réalisation des diagnostics, là c'est un gros problème. Cela revient à dire qu'il n'y a pas eu de diagnostic, dans ce cas le vendeur n'est pas couvert par les diagnostics.
Maintenant je m'interroge sur les conséquences dans le cas où les diagnostics seraient bon (non valables mais sans erreurs). A part signaler l'auteur des rapports qui est dans l'illégalité, quel serait le préjudice pour l'acquéreur ?
17 mars 2017 à 10:24
je suis d'accord, à moins de prouver un préjudice, l'acheteur ne peut pas espérer grand chose