Délivrance de l'article 20 II m'a été facturée
Laciotat
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Modifié par BmV le 16/03/2017 à 09:40
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 16 mars 2017 à 11:20
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kasom
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16 mars 2017 à 11:20
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bonjour
Oui c'est légal, il ne facture pas que l'état daté, les autres documents aussi ( sauf si vous les aviez, dans ce cas il fallait les donner au notaire )
vous n'alliez jamais aux AG ?? vous ne regardiez jamais les décisions ?? vous ne lisiez pas le tarif des prestations ?,
Oui c'est légal, il ne facture pas que l'état daté, les autres documents aussi ( sauf si vous les aviez, dans ce cas il fallait les donner au notaire )
vous n'alliez jamais aux AG ?? vous ne regardiez jamais les décisions ?? vous ne lisiez pas le tarif des prestations ?,
La législation juridique et financière évolue en permanence...