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Demande de renseignements

Fermé
jojo72500 - 17 mars 2017 à 08:03
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 mars 2017 à 13:40
Bonjour,


Peut on porter plainte contre un huissier de justice, qui n'a pas tenu compte de l'article prevoyant la prescription quinquenal des interets .

en vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
17 mars 2017 à 13:40
bonjour

déja répondu

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7449588-prescritpion-des-inetrets#2

ce n'est parce que la réponse ne vous satisfait pas, qu'elle est mauvaise
et qu'il faut redemander
vous aurez la meme réponse
0

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