Evénement imprévu avant la signature définitive d'une vente immo

Pescarus 1 Messages postés dimanche 19 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 20:17 - Dernière réponse : relou 4919 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 10:33
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 16 janvier.
Le 16 mars, notre syndic nous adresse un courrier recommandé pour une AG suite à la proposition d'un promoteur qui désire surélevé notre immeuble avec indemnisation substantielle et ravalement, création d'un ascenseur à sa charge.
La signature définitive est prévue pour début avril et le notaire se trouve confronté à une situation qu'il n'avait jamais eu, auparavant.
Sommes-nous en droit d'espérer une partie de cette indemnisation si la faisabilité de cette surélévation est validée puisque nous sommes encore propriétaires?
Que prévoit la loi dans ce cas rare, mais précis?
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2 réponses

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Poisson92100 21793 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 10:28
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Utile
Bonjour
vous n'aurez rien car la loi prévoit que c'est le propriétaire au moment des dépenses et des recettes qui en est redevable / bénéficiaire

Relisez votre compromis sur ce qui se passe en cas d'AG entre le compromis et la vente - il y a une clause sur le paiement des travaux exceptionnelles mais certainement pas sur une hypothétique offre d'achats des droits...


L'acheteur peut au vu du risque fort de se prendre deux ans de poussières, travaux etc. faire la gueule mais vous restez liés
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relou 4919 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par relou le 20/03/2017 à 10:35
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Utile
bonjour
Si l'AG donne suite à la proposition du promoteur c'est le nouveau propriétaire qui bénéficiera d’éventuelles indemnités .
le syndic ne connait en effet que celui qui est propriétaire au moment de payer ou restituer de l'argent .
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