Redonner un logement en usufruit
Mm76
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21 mars 2017 à 13:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2017 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2017 à 16:53
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Poisson92100
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21 mars 2017 à 14:16
21 mars 2017 à 14:16
Bonjour
si le but est de vendre et partager il suffit de l'accord des indivisaires et elle fera ce qu'elle veut de sa part ensuite
si le but est de permettre aux nu propriétaire d'y habitué elle fait ce quelle veut de son argent donc de son droit d'usufruit...et laisse s'installer gratuitement
si le but est de vendre et partager il suffit de l'accord des indivisaires et elle fera ce qu'elle veut de sa part ensuite
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condorcet
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21 mars 2017 à 16:53
21 mars 2017 à 16:53
les enfants de son conjoint souhaiteraient récupérer la maison.
Ils peuvent proposer à votre grand-mère de lui acheter ses droits en usufruit.
Ils détiendront alors la pleine propriété de cette maison.
Elle est d'accord mais ne sait pas comment faire sachant qu'elle ne veut pas payer pour leur redonner.
Votre grand-mère n'a absolument rien à payer.
Les frais d'acte sont à la charge de celui qui bénéficie du contrat :
- l'acquéreur.
Que doit-elle faire?
Rien de spécial si ce n'est de confier la rédaction de l'acte de vente à un notaire (passage incontournable).
Ils peuvent proposer à votre grand-mère de lui acheter ses droits en usufruit.
Ils détiendront alors la pleine propriété de cette maison.
Elle est d'accord mais ne sait pas comment faire sachant qu'elle ne veut pas payer pour leur redonner.
Votre grand-mère n'a absolument rien à payer.
Les frais d'acte sont à la charge de celui qui bénéficie du contrat :
- l'acquéreur.
Que doit-elle faire?
Rien de spécial si ce n'est de confier la rédaction de l'acte de vente à un notaire (passage incontournable).
La législation juridique et financière évolue en permanence...