Report de responsabilité sur le relevé d'information

didier762 - 22 mars 2017 à 20:25
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 23 mars 2017 à 08:03
Bonjour,

Mon assurance a reporté sur le relevé d'information une responsabilité à 100% pour un accident corporel alors que l'enquête est toujours en cours d'instruction auprès des forces de l'ordre et qu'a ce jour aucunes responsabilités non été déterminée.

De plus, cette même assurance a refusé d'ouvrir un nouveau contrat au nom de ma fille victime de l'accident et conductrice.

Mon assurance est-elle en droit d'apposer une responsabilité à 100% alors que rien n'est arrêté ?

MErci de votre retour et si un article de loi est prévu pour mon cas présent afin que j'adreese un courrier administratif

Bien cordialement

Didier Watier

1 réponse

clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 159
23 mars 2017 à 08:03
"Mon assurance est-elle en droit d'apposer une responsabilité à 100% alors que rien n'est arrêté ? " oui et c'est généralement ce qui est fait en attente de la décision judiciaire finale
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