Introduction dans une donation partage d'une donation antérieure
pastille
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23 mars 2017 à 18:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2017 à 18:58
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A voir également:
- Introduction dans une donation partage d'une donation antérieure
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
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condorcet
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23 mars 2017 à 18:58
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Comment va être estimée la maison de ma sœur ?
Estimation amiable et en cas de désaccord selon celle d'un expert-immobilier.
Garde t-elle la valeur qu'elle avait au moment où ma sœur l'a reçue ou sa valeur est-elle réactualisée ?
Selon sa valeur actuelle dans l'état qui était le sien au jour de la donation, ce qui signifie que si votre soeur a apporté des améliorations à cette maison lui conférant ainsi une plus-valeur automatique, il en sera tenu compte, le bien devant être apprécié tel qu'il était au jour de la donation.
Estimation amiable et en cas de désaccord selon celle d'un expert-immobilier.
Garde t-elle la valeur qu'elle avait au moment où ma sœur l'a reçue ou sa valeur est-elle réactualisée ?
Selon sa valeur actuelle dans l'état qui était le sien au jour de la donation, ce qui signifie que si votre soeur a apporté des améliorations à cette maison lui conférant ainsi une plus-valeur automatique, il en sera tenu compte, le bien devant être apprécié tel qu'il était au jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...