Licenciement annulé : remboursement des indemnités chômage
MAER31
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 avril 2017 à 17:03
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 avril 2017 à 17:03
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caroledu92
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27 mars 2017 à 18:14
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Bonjour,
Merci pour ce retour qui précise certains points mais il est précisé sur plusieurs forum et sites qu'il existe un délai maximum de prescription de 2 ans pour Pôle Emploi; est-ce exact ?
Merci de vos retours et éclairages
Merci pour ce retour qui précise certains points mais il est précisé sur plusieurs forum et sites qu'il existe un délai maximum de prescription de 2 ans pour Pôle Emploi; est-ce exact ?
Merci de vos retours et éclairages
caroledu92
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9 avril 2017 à 17:03
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Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015
Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015
Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 5 - Paiement
Section 7 - Prestations indues
Art. 27 -
§ 4
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
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