Infraction aux règles de la vente en ligne
valindrois
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vendredi 24 mars 2017
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Modifié le 24 mars 2017 à 17:04
Gérard - 24 mars 2017 à 17:33
Gérard - 24 mars 2017 à 17:33
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2 réponses
Il n'y a pas de préjudice financier à première vue.
Donc inutile de rechercher un quelconque dédommagement.
Seul le juge civil (juge de prox. ) pourrait obliger le professionnel à le faire , mais encore faudrait-il monter un dossier solide.
Et encore faudrait-il qu'il veuille bien payer malgré sa condamnation...de plus étant donné qu'il ne se déplacera pas pour l'audience vous supporterez les frais de signification etc..etc...
Donc inutile de rechercher un quelconque dédommagement.
Seul le juge civil (juge de prox. ) pourrait obliger le professionnel à le faire , mais encore faudrait-il monter un dossier solide.
Et encore faudrait-il qu'il veuille bien payer malgré sa condamnation...de plus étant donné qu'il ne se déplacera pas pour l'audience vous supporterez les frais de signification etc..etc...