Probleme vente villa - deux successions simultanée

lili049 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 24 mars 2017 à 19:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2017 à 10:03
Bonjour, Bonjour,
voici mon histoire. j'ai besoin d'aide et de conseils.
Mon père est décédé en octobre 2015. nous sommes trois enfants. Il s'était remarié 5 mois auparavant avec sa nouvelle femme. A son décès, la succession a été géré en grande partie par elle sans nous consulter et nous avons été mis devant le fait accompli. les relations se sont dégradées avec elle au fur et a mesure du temps jusqu'à arriver au point de non dialogue.
nous avons décidé, mes frères et moi de refuser la succession de notre père car un bilan actif/passif laissait paraitre plus de dettes qu'autre chose.
je suis actuellement entrain de réaliser une procédure auprès du juge des tutelles pour faire refuser la succession à ma fille et la protéger (le seul petit enfant que mon père ait eu avant son décès)
en mai 2016 mon grand père (le père de mon père) décède. laissant pour héritage une villa. mon grand père avait 3 enfants : mes deux tantes et mon père. Nous devenons propriétaires mes frères et moi de la part de maison qui serait revenu à mon père. nous trouvons un acheteur et signons un compromis de vente en décembre 2016.
L'acte définitif de vente étant programmé pour fin mars.
cette semaine coup de théâtre : ma grand mère, décédée il y a 22 ans, avait fait un acte notarié de son vivant, léguant sa part de la villa (a savoir la moitié de la valeur de la maison) à ses trois enfants. Mon père avait donc hérité de 1/3 de la moitié de la villa.
Aujourd'hui la notaire de l'acheteur pointe du doigt le fait que ma belle mère serait donc propriétaire d'une partie de la maison de mes grands parents et aurait droit à un pourcentage de la vente.
mes questions sont les suivantes :
la donation que ma grand mère a fait à mon père a eu lieu avant son remariage avec ma belle-mère, il était alors encore marié avec ma mère. ma belle mère est elle donc en droit de réclamer un pourcentage de la vente de la maison? et ma mère pourrait elle être aussi concernée? (sachant qu'un divorce a été prononcé entre temps)
étant donné que mes frères et moi avons refuser la succession de mon père (avant connaissance de tout ceci) sommes nous privés de droits quant à la part de mon père légué par ma grand mère?
avons nous quand meme droit à la part du coté de mon grand père? (soit 1/3 du tiers de la moitié)
ma fille étant toujours dans la succession, je ne sais plus sur quel pied dansé, dois je continuer à faire la renonciation de succession? j'ai peur que du coup ma belle mere hérite de la part complete de mon père légué par ma grand mère.
est ce que si je fais accepter la succession de mon père par ma fille, aura elle droit à 3/4 de la part de mon père ou la moitié de la part de mon père légué par ma grand mère?
est ce que nous pouvons revenir en arrière sur le refus de succession mes frères et moi, étant donné que cette part rentre maintenant en ligne de compte dans l'actif/passif de mon père et que cela rembourse ses dettes?
je suis complètement perdue ce soir, les notaires à qui nous avons affaire se contre-disent et avancent à tâtons nous donnant seulement des brides d'informations.

L'acheteur de la maison se retrouve sans toit à partir du 1er avril car il a rendu son logement, pensant signé comme convenu fin mars et récupérer les clés pour emménager.
L'un des notaires nous conseille de faire soit un bail soit une convention d'occupation précaire pour qu'il puisse occuper la maison en attendant la vente qui a été repoussée, faute d'avoir pu fournir l'acte de notoriété de ma grand mere et le temps de faire un avenant au compromis de vente pour ma belle mere. Sommes nous protégés ? devons nous assurer le logement? devons nous payer une taxe foncière le temps qu'il occupera la maison avant la vente?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
25 mars 2017 à 10:03
la notaire de l'acheteur pointe du doigt le fait que ma belle mère serait donc propriétaire d'une partie de la maison de mes grands parents et aurait droit à un pourcentage de la vente.
C'est l'évidence.

ma belle mère est elle donc en droit de réclamer un pourcentage de la vente de la maison? et ma mère pourrait elle être aussi concernée? (sachant qu'un divorce a été prononcé entre temps)
Le sujet est commun aux 2 questions.
Si votre belle-mère a une vocation héréditaire, votre mère ne peut pas l'avoir.
Sinon votre père aurait été bigame.
La situation a prendre en considération est celle au décès de la personne et non la date de la succession de la mère de votre père.
Laquelle des 2 épouses est devenue le conjoint survivant ?
Vous avez donné la réponse.
Votre père s'est remarié 5 mois avant sa disparition.

ma fille étant toujours dans la succession, je ne sais plus sur quel pied dansé, dois je continuer à faire la renonciation de succession?
Avant de renoncer vous-même à la succession, eut-il fallu prendre la précaution de vous renseigner car, en la refusant, vous la transmettez à votre fille, et là, problème, vous ne ferez pas ce que vous voulez, le Juge des Tutelles sera présent.
Et , de sa part,vous n'obtiendrez pas l'autorisation de renoncer. Il imposera une acceptation sous bénéfice d'inventaire ou à concurrence de l'actif, ce que vous auriez dû faire au lieu de tout "jeter par la fenêtre".
Les difficultés que vous avez voulu éviter en renonçant, vous les retrouvez en tant que père de votre fille mineure.

les notaires à qui nous avons affaire se contre-disent et avancent à tâtons nous donnant seulement des brides d'informations.
En présence d'une certaine brume planant sur cette succession il est certain que le meilleur reste à venir et qu'aucun notaire ne peut prendre une position ferme et définitive.
Le conjoint survivant est en position de force, il y reste et entendra se faire respecter et faire respecter ses droits, contre vents et marées.

L'acheteur de la maison se retrouve sans toit à partir du 1er avril........
Sommes nous protégés ? devons nous assurer le logement? devons nous payer une taxe foncière le temps qu'il occupera la maison avant la vente?
Réponse affirmative à toutes les questions.
La convention d'occupation précaire proposée par le notariat est la formule adaptée à la situation, sans avantager ni léser les parties en présence.
Bien entendu qu'en attendant de concrétiser la vente, la propriété du biens repose sur les ayants droit à la succession de votre père dont l'intérêt est d'assurer les lieux et devoir faire face aux impôts locaux.
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