Caution étudiante archivée après signature - bail caduc ?
DPN
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24 mars 2017 à 22:42
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 mars 2017 à 15:57
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maylin27
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25 mars 2017 à 07:39
25 mars 2017 à 07:39
Bonjour
Pensez-vous que l'agence peut annuler le bail ?
et pourquoi ? Elle a un garant pour les deux locataires puisqu'il n'a pas été précisé sur l'acte de cautionnement que le père de votre ami se portait garant UNIQUEMENT sur lui. C'est pour cette raison que votre dossier a été refusé car double emploi et c'est interdit de demander la caution d'un organisme si il y a déjà un garant physique.
Tout est normal
Cordialement
Pensez-vous que l'agence peut annuler le bail ?
et pourquoi ? Elle a un garant pour les deux locataires puisqu'il n'a pas été précisé sur l'acte de cautionnement que le père de votre ami se portait garant UNIQUEMENT sur lui. C'est pour cette raison que votre dossier a été refusé car double emploi et c'est interdit de demander la caution d'un organisme si il y a déjà un garant physique.
Tout est normal
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2017 à 10:01
Effectivement c'est normal mais n'ayant pas encore les clés nous avons peur qu'ils veuillent annuler le bail (d'autant qu'ils ne vont nous donner le DPE à la remise des clés). Ils souhaitaient vraiment deux garants et nous craignons qu'ils souhaitent à tout prix refaire le bail ou l'annuler ce qui prendrait du temps. (Le bail est post daté au 1er avril)
Cdt.
25 mars 2017 à 12:30
Modifié le 25 mars 2017 à 15:07
un bail doit être daté du jour des signatures, et si l'entrée dans les lieux est postérieure, il y a une petite case à remplir qui s'appelle "DATE D'EFFET" = inscrire là votre date d'entrée dans les lieux, soit le jour de l'EDLE (état des lieux entrant) + remise des clés.
NE jamais antidater ou postdater des documents.
CDT.
25 mars 2017 à 15:23
Cdt
25 mars 2017 à 15:41
1°/ ce bail n'est pas conforme aux baux obligatoires depuis 1er août 2015 |décret n°2015-587 du 29 mai 2015]
https://www.uncllaj.org/particulier/
https://www.uncllaj.org
2°/ Dans le cas de "mauvais" bail utilisé : on rajoute à la main la date d'effet sur les 2 exemplaires du bail.
CDT.