Delai pour recevoir solde attestation certificat
paris36
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1 réponse
hoquei44
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Modifié le 25 mars 2017 à 18:22
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Bonjour,
Oui, il a un délai : celui-ci doit être "raisonnable".
15 jours c'est trop, 7 jours pas assez : en gros durant le courant de la seconde semaine suivant votre licenciement. Ce délai ne s'applique qu'à l'établissement des documents.
En revanche pour l'envoi des documents, l'employeur n'a aucune obligation. Il n'est même pas obligé de vous les envoyer. Il s'agit de document "quérable", c'est à dire de documents pour lesquelles vous êtes obligé de venir vous présenter en personne pour les récupérer (dans le cas où il refuse de vous les envoyer).
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Oui, il a un délai : celui-ci doit être "raisonnable".
15 jours c'est trop, 7 jours pas assez : en gros durant le courant de la seconde semaine suivant votre licenciement. Ce délai ne s'applique qu'à l'établissement des documents.
En revanche pour l'envoi des documents, l'employeur n'a aucune obligation. Il n'est même pas obligé de vous les envoyer. Il s'agit de document "quérable", c'est à dire de documents pour lesquelles vous êtes obligé de venir vous présenter en personne pour les récupérer (dans le cas où il refuse de vous les envoyer).
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »