Enregistrement cahier des charges asl de lotissement

brom25 - 26 mars 2017 à 17:06
rambouillet41 Messages postés 9310 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 27 mars 2017 à 11:08
Bonjour,
Nous sommes une asl de lotissement de 44 colotis.
Les statuts précédents ont été modifiés et dûment enregistrés au J.O.
Nous avons rédigé un cahier des charges en respectant la forme authentique. Ce document a donc été rédigé par un notaire et nous en avons réglé tous les frais.
Ce cahier des charges aurait été déposé à l'administration fin Juillet 2016, il y a donc 8 mois environ.
L'organe de gestion souhaiterait savoir quelle est la procédure pour son enregistrement de manière officielle et indiscutable, car en consultant le bulletins de annonces du J.O., ce document n'y apparaît pas.
Le notaire nous a simplement fait parvenir la photocopie du cahier des charges avec, imprimé en haut de première page "publié et enregistré le ........ au SPF de MARSEILLE"
avec le nom et la signature du responsable de ce bureau, ainsi que des précisions sur la date et un n° de volume (en réalité deux numéros distincts).
Est-ce que cette indication est la preuve de l'enregistrement officiel du cahier des charges, ou est-ce qu'il s'agit simplement de la preuve de son dépôt au SPF, dans l'attente de son homologation ?
Notre question est donc la suivante : quelle est la procédure pour enregistrer et faire valider un cahier des charges par l'Administration, et quel titre le prouve ?
Nota : en consultant le B.O. du J.O., nous constatons que ne sont éditées que les statuts, les nôtres l'ayant déjà été parfaitement, comme indiqué.
Avec les plus sincères remerciements des membres du Comité Syndical.

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9310 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 3 418
27 mars 2017 à 07:02
Je suis surpris que le SPF ait pu enregistré cela et par référence sur quelle parcelle cadastrale ?.... Sinon, OUI, l'enregistrement est bien officiel au vu de votre description, c'est ainsi que l'on fait pour un RdC de copropriété, mais lui est rattaché au terrain d'assiette de la copro....

Ce cahier des charges aurait du être intégré aux statuts à la condition qu'il concerne l'objet de l'ASL....

Si ce cahier des charges concerne ce que chacun doit faire ou ne pas faire sur sa propre villa ou terrain, je ne vois pas où le SPF a pu l'enregistrer ?... si ce n'est sur le volume chronologique d'entrée....
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