Signaler

Bail non conforme [Résolu]

Posez votre question Daniel Vasset - Dernière réponse le 27 mars 2017 à 07:36 par danvas
Bonjour, je viens de signé hier un bail pour une petite maison, mais il ne comporte pas la superficie le dernier loyer de l'ancien locataire ni la classe énergétique et classe pollution.Il y a une autre clause qui m'ennuie aussi c'est que en cas de panne des radiateurs électriques le remplacement sera à ma charge.
Si le propriétaire ne veut pas changer le bail quel recours j'ai.
Cordialement
DV
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Il doit remplir le bail c'est la loi.

Quand au remplacement des radiateurs par le locataire, c'est une clause abusive. Il a vu la vierge, votre bailleur ...

Cdlt
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
merci de votre réponse et en cas de non conformité je peut annuler le bail?
Valenchantée 14358Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 28 avril 2017 Dernière intervention - 26 mars 2017 à 20:11
Non. vous exigez simplement du bailleur un bail en bonne et due forme. D'ailleurs il existe un contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015, que votre bailleur doit utiliser.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour merci encore je lui téléphone ce matin
Bonne journée à vous
Cordialement
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une