Credit reclamé 25 ans apres .
jeanjean121250
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Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 mars 2017 à 14:38
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Afrikarnak
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28 mars 2017 à 14:38
28 mars 2017 à 14:38
Bonjour
1- Prescription. Tout dépend si un Jugement a été prononcé...
Si pas de Jugement la dette est prescrite.
Si Jugement, la prescription sur celui ci devrait intervenir 30 ans plus tard soit en 2022. Mais la Réforme des Prescriptions de la mi 2008 prescrit par 10 ans les Jugements postérieurs à cette date (06-2008).
Cependant une mesure transitoire est prévue. Son application dans ton cas précis ferait intervenir la prescription à la mi Juin 2018.
Donc si Jugement ce dernier ne serait pas prescrit.
2- Bafouille de l'Huissier. Pas besoin de Recommandé.
3- Montant réclamé. Comme d'habitude l'Huissier oublie la prescription de 5 ans sur les intérêts.
4- Suppression des intérêts (Si Titre Exécutoire..). Les recalculer en tenant compte des termes du Jugement. Il y a toujours possibilité de saisir le JEX en cas de désaccord.
5- Ce genre de comportement pourrait laisser entendre qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire. Vérifier ce point en se rendant au Greffe du Tribunal du lieu de résidence de l'époque de l'affaire.
Attention! Négocier, donner ou promettre quelque chose risquerait de faire perdre le bénéfice d'une prescription déjà acquise! Vérifier la réalité d'un éventuel T.E..
Le mieux serait de se faire assister localement par une Asso de Consommateurs.
A+
1- Prescription. Tout dépend si un Jugement a été prononcé...
Si pas de Jugement la dette est prescrite.
Si Jugement, la prescription sur celui ci devrait intervenir 30 ans plus tard soit en 2022. Mais la Réforme des Prescriptions de la mi 2008 prescrit par 10 ans les Jugements postérieurs à cette date (06-2008).
Cependant une mesure transitoire est prévue. Son application dans ton cas précis ferait intervenir la prescription à la mi Juin 2018.
Donc si Jugement ce dernier ne serait pas prescrit.
2- Bafouille de l'Huissier. Pas besoin de Recommandé.
3- Montant réclamé. Comme d'habitude l'Huissier oublie la prescription de 5 ans sur les intérêts.
4- Suppression des intérêts (Si Titre Exécutoire..). Les recalculer en tenant compte des termes du Jugement. Il y a toujours possibilité de saisir le JEX en cas de désaccord.
5- Ce genre de comportement pourrait laisser entendre qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire. Vérifier ce point en se rendant au Greffe du Tribunal du lieu de résidence de l'époque de l'affaire.
Attention! Négocier, donner ou promettre quelque chose risquerait de faire perdre le bénéfice d'une prescription déjà acquise! Vérifier la réalité d'un éventuel T.E..
Le mieux serait de se faire assister localement par une Asso de Consommateurs.
A+