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Droit du conjoint survivant

francoiseaix Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 - 29 mars 2017 à 13:50
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 mars 2017 à 13:58
Bonjour
Mariée sans contrat de mariage et ayant un enfant d'une première union, je souhaiterai savoir si, par testament ou autre document, je peux imposer à mon conjoint survivant l'option usufruit afin qu'à sa mort la totalité de mes biens reviennent à mon enfant ( mon conjoint a également un enfant d'une précédente union)

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
29 mars 2017 à 13:58
Bonjour,

il vous suffit de faire un testament dans ce sens. Consultez un notaire afin que la rédaction soit "parfaite".
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