A voir également:
- Demande de pièces jointes, droits de succession
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Droits de succession neveux - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
Gayomi
Messages postés
17335
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
9 449
29 mars 2017 à 17:52
29 mars 2017 à 17:52
Vous devez vous adresser au pôle enregistrement dont dépendait le défunt.