Dédommager financièrement mon ex
Rochery
-
30 mars 2017 à 08:03
Gayomi Messages postés 17473 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 - 30 mars 2017 à 08:50
Gayomi Messages postés 17473 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 - 30 mars 2017 à 08:50
A voir également:
- Mon ex a profite de moi financièrement
- Son ex femme passe avant moi ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
- Son ex-Femme decide tout! - Forum Mariage
- Mon ex a toujours les clés de chez moi ✓ - Forum Divorce
- Jusqu'à quel âge les parents sont ils responsable financièrement ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17473
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2024
9 518
30 mars 2017 à 08:50
30 mars 2017 à 08:50
Oui, c'est légal. Il s'agit d'une donation que votre ex devra déclarer. Les droits à payer seront calculés au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...