Recours pour non paiement après décision de justice

miric 15 Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 11:45 - Dernière réponse :  Marley
- 5 déc. 2017 à 14:18
Bonjour,

Après jugement prud'hommal et arrêt exécutoire cour d'appel du 23 sept 2016 ancien employeur condamné à verser un montant défini suite à licenciement avéré nul.
Echéancier proposé à la partie adverse pour paiement en 8 mensualités.
A ce jour 1 seule mensualité réglée.
Mandat fait à huissier pour saisie sur les comptes ; saisie effectuée
mais fonds bloqués par les banques.
Plus de possibilités de supporter de frais supplémentaires d'honoraires d'avocat ou huissier car situation précaire.
Peut on demander au Procureur de la République de procéder à
une mise en RJ et sous quelle forme établir cette demande ?
Si mise en RJ effectuée peut on être pris en charge par le Fond de garantie
afin de percevoir le montant dû ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Bien cordialement.
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15Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention

7 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 13:37
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"saisie effectuée"

des fonds ont été saisies ?

donc vous aurez les fonds après déblocage
les fonds reste bloquer 1 mois en cas de recours.

autrement, c'est à vous d'assigner en redressement judiciaire en tant que créancier.
miric 15 Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 15:16
Bonjour

L'avocat a annoncé que l'huissier à fait une saisie mais n'a pu récupérer de l'argent car les fonds sont tous nantis par des banque............
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Bonjour,

Avec le titre exécutoire et les actes d'huissier vous pouvez assigner en cessation de paiements, rien de tel pour faire bouger.
miric 15 Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 15:23
Bonjour

Merci pour vos informations
L'avocat a annoncé que l'huissier à fait une saisie mais n'a pu récupérer de l'argent car les fonds sont tous nantis par des banques............
Pour assigner en cessation de paiement la demande peut elle être faite au Procureur de la République (pour éviter autres frais d'honoraires) ? ou vaut il mieux faire la demande de mise en RJ ?
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
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Assignation en RJ devant le tribunal de commerce, il vous en coûtera quelques euros si vous le faites vous mêmes avec l'aide d'un huissier et je vous garanti que votre débiteur va vous payer avant l'audience.

Allez voir l'huissier et demandez lui de rédiger l'acte d'assignation en RJ, il vous faudra vous présenter à l'audience avec vos documents.
miric 15 Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 14:04
Bonjour Marley,

Pour vous informer que vos conseils ont été suivis et l'assignation en RJ
a fait bouger les choses positivement ; comme quoi parfois il faut savoir
être menaçant pour faire valoir ses droits ....
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.
Marley > miric 15 Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 14:18
Merci pour le retour.
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