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jfqld
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jeudi 18 septembre 2008
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28 mai 2018
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31 mars 2017 à 10:00
31 mars 2017 à 10:00
le montant de la Ention alimentaire est pas donné par les avocats ??
bonjour,
si cela peut vous aider :
Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice a publié une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir.
Le principe est simple.
•On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1
• On déduit ensuite le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit 524,68 euros en 2017, correspondant au montant du RSA pour une personne seule. On obtient alors R1 - 513,88 = R2.
• On applique ensuite un pourcentage, X, qui dépend à la fois de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (garde alternée, classique, réduit) et du nombre d'enfants concernés. On obtient donc P = R2 x X.
• On multiplie enfin ce montant P par le nombre d'enfants.
Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.
Ce pourcentage (par enfant) est précisé dans le tableau ci-dessous.
Tableau
La grille qui suit est celle publiée par le ministère de la justice en 2015. Il s'agit du dernier tableau publié. Un nouveau tableau des pensions alimentaires 2017 pourrait être mis en ligne par l'administration dans le courant de l'année. Une réflexion est en effet en cours pour faire évoluer le barème, notamment en vue de mieux tenir compte de la charge financière liée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
Droit de visite et d'hébergement réduit
• 1 enfant : 18,0%
• 2 enfants : 15,5%
• 3 enfants : 13,3%
• 4 enfants : 11,7%
• 5 enfants : 10,6%
• 6 enfants : 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique
• 1 enfant : 13,5%
• 2 enfants : 11,5%
• 3 enfants : 10,0%
• 4 enfants : 8,8%
• 5 enfants : 8,0%
• 6 enfants : 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné
• 1 enfant : 9,0%
• 2 enfants : 7,8%
• 3 enfants : 6,7%
• 4 enfants : 5,9%
• 5 enfants : 5,3%
• 6 enfants : 4,8%
Exemple : soit un débiteur dont le revenu est de 1 000 euros. Déduction faite du minimum vital de 524,68, on obtient 475,32 euros. Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 475,32 = 54,66 euros par enfant, soit 109,32 euros au total. Montant qui peut naturellement être modulé par le tribunal.
si cela peut vous aider :
Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice a publié une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir.
Le principe est simple.
•On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1
• On déduit ensuite le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit 524,68 euros en 2017, correspondant au montant du RSA pour une personne seule. On obtient alors R1 - 513,88 = R2.
• On applique ensuite un pourcentage, X, qui dépend à la fois de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (garde alternée, classique, réduit) et du nombre d'enfants concernés. On obtient donc P = R2 x X.
• On multiplie enfin ce montant P par le nombre d'enfants.
Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.
Ce pourcentage (par enfant) est précisé dans le tableau ci-dessous.
Tableau
La grille qui suit est celle publiée par le ministère de la justice en 2015. Il s'agit du dernier tableau publié. Un nouveau tableau des pensions alimentaires 2017 pourrait être mis en ligne par l'administration dans le courant de l'année. Une réflexion est en effet en cours pour faire évoluer le barème, notamment en vue de mieux tenir compte de la charge financière liée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
Droit de visite et d'hébergement réduit
• 1 enfant : 18,0%
• 2 enfants : 15,5%
• 3 enfants : 13,3%
• 4 enfants : 11,7%
• 5 enfants : 10,6%
• 6 enfants : 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique
• 1 enfant : 13,5%
• 2 enfants : 11,5%
• 3 enfants : 10,0%
• 4 enfants : 8,8%
• 5 enfants : 8,0%
• 6 enfants : 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné
• 1 enfant : 9,0%
• 2 enfants : 7,8%
• 3 enfants : 6,7%
• 4 enfants : 5,9%
• 5 enfants : 5,3%
• 6 enfants : 4,8%
Exemple : soit un débiteur dont le revenu est de 1 000 euros. Déduction faite du minimum vital de 524,68, on obtient 475,32 euros. Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 475,32 = 54,66 euros par enfant, soit 109,32 euros au total. Montant qui peut naturellement être modulé par le tribunal.
DorisOups
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Modifié le 31 mars 2017 à 10:02
Modifié le 31 mars 2017 à 10:02
BONJOUR A VOUS AUSSI
c'est le juge qui va déterminer la pension
qu'ils ne soient pas mariés ni pacsés n'a aucune importance
ne connaissant pas leurs revenus, comment voulez vous qu'on le sache!
"il aura une garde alternée"
il n'aura une garde alternée que si le juge est d'accord
c'est le juge qui va déterminer la pension
qu'ils ne soient pas mariés ni pacsés n'a aucune importance
ne connaissant pas leurs revenus, comment voulez vous qu'on le sache!
"il aura une garde alternée"
il n'aura une garde alternée que si le juge est d'accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...