Revocation donation entre éppoux
nicomaxe
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 31 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2017
-
31 mars 2017 à 16:14
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 31 mars 2017 à 16:21
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 31 mars 2017 à 16:21
A voir également:
- Revocation donation entre éppoux
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
31 mars 2017 à 16:21
31 mars 2017 à 16:21
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
extrait
"La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
extrait
"La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce."
La législation juridique et financière évolue en permanence...