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Facture impayée par notaire suite succession

succession - 4 avril 2017 à 22:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2017 à 07:58
Bonjour, suite à une succession, une facture d'impôt du défunt que j'avais transmise au notaire a été prise en compte dans la succession (intégrée au passif) mais pas réglée par le notaire. Les impôts m'envoient maintenant une mise en demeure et le notaire m'indique que je dois régler cette facture. Est ce normal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
5 avril 2017 à 07:58
Est ce normal ?
Votre notaire l'a inscrite au passif.
Il s'agit donc d'une dette du défunt.
Cela ne suffit pas.
Il convient de la payer.
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