Héritage ou pas
Chguff62
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Chguff62 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 9 avril 2017 à 21:44
Chguff62 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 9 avril 2017 à 21:44
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condorcet
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5 avril 2017 à 08:04
5 avril 2017 à 08:04
s'agit il d'un heritage ?
Non, d'une donation, un "don manuel".
Il a bien favorisé un de ses fils par rapport aux 2 autres ?
Ce n'est qu'un acompte à valoir sur la succession.
Les autres n'ayant rien eu,bien sûr
Cette somme sera rapportée à la succession.
L'ensemble sera réparti entre tous les héritiers,personne ne sera lésé.
Non, d'une donation, un "don manuel".
Il a bien favorisé un de ses fils par rapport aux 2 autres ?
Ce n'est qu'un acompte à valoir sur la succession.
Les autres n'ayant rien eu,bien sûr
Cette somme sera rapportée à la succession.
L'ensemble sera réparti entre tous les héritiers,personne ne sera lésé.
Bonjour, un héritage ne survient qu'après un décès. Si j'ai bien compris votre beau père est vivant. Il a fait une donation à l'un de ses enfants. Peut être en fera t il d'autres. Toutes ces donations seront ajoutées à sa succession avant de calculer les droits de chaque héritier et de respecter leur réserve héréditaire.
Chguff62
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13 avril 2017
7 avril 2017 à 15:51
7 avril 2017 à 15:51
Merci pour la réponse. Question supplémentaire : cette donation doit elle se faire devant notaire ? Ça n'à pas été le cas de toute façon, mais du coup, peut on faire appel à un avocat pour que les comptes bancaires du frère et du pere soit vérifier car le frere risque de nier cette donation.....et le père va être placé en maison de retraite et n'à malheureusement plus toutes à tête. De plus, il n'y aura pas d'héritage, aujourd'hui, il lui reste 36000€ sur différents comptes mais qui serviront à compléter le coût mensuel de la maison de retraite dc ds ce cas,seront ns en droit de réclamer au frère, les 2/3 des 25000€ qu'il a eu (1/3 chacun car ils sont 3 freres)
Merci d'avance de vos réponses, en espérant avoir été claire !
Merci d'avance de vos réponses, en espérant avoir été claire !
Zou
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Chguff62
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13 avril 2017
7 avril 2017 à 16:53
7 avril 2017 à 16:53
Une donation d'argent n'a pas besoin d'être notariée.
Vous pourrez vérifier les relevés de comptes de votre père après son décès si vous disposez des relevés, vous pourrez demander à la banque de vous en fournir des copies (payant) sur une durée limitée (actuellement 10 ans).
Vous ne pourrez bien entendu pas vérifier ceux de votre frère (accepteriez vous qu'il vérifie les vôtres ?).
Vous pourrez vérifier les relevés de comptes de votre père après son décès si vous disposez des relevés, vous pourrez demander à la banque de vous en fournir des copies (payant) sur une durée limitée (actuellement 10 ans).
Vous ne pourrez bien entendu pas vérifier ceux de votre frère (accepteriez vous qu'il vérifie les vôtres ?).
Chguff62
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Zou
8 avril 2017 à 21:39
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Merci de votre reponse.
Gayomi
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9 avril 2017 à 08:18
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Toutes les donations* doivent être rapportées à la succession pour une répartition équitable du patrimoine entre les héritiers réservataires. Si la succession n'est pas assez importante pour que chacun ait sa part, celui qui a reçu la donation devra indemniser les autres par le versement d'une soulte.
- Seuls les dons hors part successorale ne sont pas, en principe, réintégrés, mais il aurait fallu un acte
Chguff62
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Gayomi
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9 avril 2017 à 21:44
9 avril 2017 à 21:44
Merci de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2017 à 15:52