On lui impose la mutuelle d'entreprise

barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 - Modifié le 9 avril 2017 à 09:39
 Any--Li - 9 avril 2017 à 09:36
Bonjour,
Ma fille vient d'être embauchée en tant qu'apprentie en boulangerie. Donc faible salaire. Lais on lui impose la mutuelle d'entreprise alors qu'elle est déjà assurée sur mon compte. J'ai fait valoir la possibilité de dispense prévue par la loi, apprentie, et preuve d'assurance antérieure. Cette dispense est refusée car la convention boulangerie datant de 2006 ne prévoit pas ce cas de dispense, seule la CMU vaut dispense. Peuvent ils rester sur un texte de 2006? La loi ne s'impose t elle pas ?
Pourquoi pénaliser les jeunes apprentis ?
MERCI

1 réponse

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740


la loi prime sur la convention collective si elle est plus favorable
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