Sujet Précédent Sujet Suivant

état des lieux de sortie

Boranad Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2017 - 9 avril 2017 à 15:49
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 avril 2017 à 16:44
Bonjour,

Comment je dois procéder, mon proprietaire n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé pour lui donner congé de mon appartement , délais respecté, j'ai gardé le courrier fermer avec la preuve d'envoie , peux t on faire l'état des lieux de sortie svp ?
merci à tous

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
9 avril 2017 à 15:51
Bonjour,

non, vous ne pouvez pas considéré que votre résiliation du bail est effective. Vous devez faire notifier votre résiliation par huissier, et là, cela sera la date de présentation du courrier par l'huissier qui permettra de démarrer le préavis.
1
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146
9 avril 2017 à 16:44
bonjour,

vous pouvez également tenter - à condition que votre contrat de location ait été signé ou renouvelé ou tacitement reconduit après le 27 mars 2014 - une remise en main propre de votre congé contre émargement du bailleur (prévoir 2 exemplaires strictement identiques que vous aurez au préalable datés et signés).
Le bailleur n'est pas en droit de refuser.

Cdt.
0

Discussions similaires

Etat des lieux non remis mais signé
Dragonprisme -
feloxe -

13 réponses
degradations decouvertes apres etat des lieux
crislaeva63 -
Mar01 -

7 réponses
L'agence refuse de me donner l'état des lieux de sortie
gymrescue -
gymrescue -

12 réponses
etat des lieux huissier non remis caution non rend
Chatonraye -
djivi38 -

13 réponses
Etat des lieux de sortie non valable et restitution dépot de garantie
Aurelygb -
Aurelygb -

2 réponses