Renonciation heritage enfant mineur
Cedric75015
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2017 à 17:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2017 à 17:30
A voir également:
- Renonciation heritage enfant mineur
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Héritage enfant non reconnu - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
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condorcet
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10 avril 2017 à 17:30
10 avril 2017 à 17:30
je dois effectué une renonciation pour ma fille âgée de 12 ans
Pour ce faire vous devez solliciter l'autorisation du juge des tutelles, autorisation qui vous sera refusée, votre démarche allant à l'encontre des intérêts de votre enfant.
ma tante ne peut pas vendre la maison de ma grand-mère qui est placée en maison de retraite.
Apparemment vous êtes dans l'indivision avec votre tante et votre grand-mère.
Si vous voulez quitter cette indivision vous devez leur proposer l'acquisition de vos droits indivis.
Tout cela sera assez compliqué, car si votre grand-mère est placée sous tutelle, l'autorisation devrait être obtenue du même Juge si vous deviez vendre cette maison ensemble.
Pour ce faire vous devez solliciter l'autorisation du juge des tutelles, autorisation qui vous sera refusée, votre démarche allant à l'encontre des intérêts de votre enfant.
ma tante ne peut pas vendre la maison de ma grand-mère qui est placée en maison de retraite.
Apparemment vous êtes dans l'indivision avec votre tante et votre grand-mère.
Si vous voulez quitter cette indivision vous devez leur proposer l'acquisition de vos droits indivis.
Tout cela sera assez compliqué, car si votre grand-mère est placée sous tutelle, l'autorisation devrait être obtenue du même Juge si vous deviez vendre cette maison ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...