Vente d'un bien donation partage

Harmonie - 11 avril 2017 à 12:20
 Harmonie - 11 avril 2017 à 19:33
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et sœurs et avons reçus chacun des biens en donation partage.3 d'entre nous avons reçus les biens en nue-propriété. L'une a acheté l'usufruit pour laquelle nous avons reçus une soulte.
Nos parents sont vivants.
Aujourd'hui elle souhaite vendre ce bien. Le notaire me force la main pour lui donner procuration, or je ne souhaite pas donner mon accord. Quelles pourraient être les conséquences de ce refus ? Ai je l'obligation de lui formaliser par écrit ? Nous n'avons eu que des échanges par téléphone et par mail.
Vous remerciant par avance de vos conseils.
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 avril 2017 à 12:22
" elle souhaite vendre ce bien"
c'est qui elle ?
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La soeur qui a reçu la nue-propriété et l'usufruit
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 avril 2017 à 12:41
je ne vois pas dans ce cas en quoi votre signature est utile - le bien est à elle point barre
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Harmonie > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
11 avril 2017 à 12:43
Je suis d'accord avec vous. Mais le notaire insiste pour lever les réserves vis-à-vis des acquéreurs
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Harmonie
Modifié le 11 avril 2017 à 12:46
quelles réserves ?
il doit y avoir un point dans les donations dont vous ne parlez pas !
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Harmonie > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
11 avril 2017 à 12:50
D'après ce que j'ai compris comme c'est une "avance" sur héritage il faut mon accord pour que je ne me retourne pas contre les acquéreurs au moment du décès de mes parents pour demander une soulte si le bien a pris de la valeur.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Harmonie
11 avril 2017 à 12:53
non le recours serait contre votre sœur pas contre les acheteurs
et c'est différent de donner votre accord à la vente ou de renoncer à tous recours successoral !!!
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Merci
En effet ce n'est pas clair du tout.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 avril 2017 à 13:13
n'oubliez pas que si sa demande est légitime et que vous plantez la vente de votre sœur elle pourra vous poursuivre pour indemnisation en justice
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Harmonie > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
11 avril 2017 à 13:18
Je ne comprends pas, c'est elle qui veut changer les termes de la donation partage en vendant
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 avril 2017 à 13:19
ca c'est clair vous ne comprenez pas
Vous appelez le notaire, vous dite que vous ne comprenez pas et comme c'est lui qui est demandeur il essayera de vous expliquer !
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Harmonie > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
11 avril 2017 à 19:33
Renseignement pris auprès du Notaire, il me demande de renoncer à mes droits sur ce bien. Donc à contester la succession future.
Ai je le droit de ne pas y renoncer sans en être inquiétée ?
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