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Impaye

iroise - 11 avril 2017 à 18:46
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 avril 2017 à 19:10

Bonjour, ma locataire n envoi pas sa declaration d impot donc la caf ne me verse plus le complement du loyer
que puise faire

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
11 avril 2017 à 19:10

si la caf ne verse pas
c'est donc votre locataire qui est en situation d'impayé

voyez un huissier pour lui délivrer un commandement de payer
ca suffira peut etre à la faire bouger remplir ses documents
aux quel cas la CAF pourra faire un rappel .

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