Erreur dans le diagnostic assainissement

Question

Bonjour, 

Je suis sur le pont d'acheter une maison dont le diagnostic  assainissement est non conforme.

Le motif invoqué est le sous-dimensionnement de l'installation (une fosse de 3000 m3 pour 7 pièces principales). Or la loi stipule qu' "une étude particulière doit être réalisée pour les maisons d'habitation individuelles où le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d'occupants" (art 5 paragraphe 4 de l'arrêté du 7 mars 2012). 
C'est le cas ici : on compte 7 EH pour seulement quatre occupants. 

D'autre part le diagnostic prévoit une obligation de travaux alors que le sous-dimensionnement n'est pas significatif. Là encore, la loi prévoit que "le sous-dimensionnement est significatif si la capacité de l'installation est inférieure au flux de pollution à traiter dans un rapport de un à deux" (annexe II de l'arrêté du 27 avril 2012). 
Dans notre cas, il n'y a pas ce rapport de 1 à 2. 

Au vu de tout cela, j'aimerais savoir ce que je peux mettre en œuvre pour obtenir une modification de l'avis du service de contrôle. 

Merci d'avance pour vos réponses. 

Nathalie

A+ · Answer

Bonjour
d'abord après la fosse y a t il un traitement et une infiltration sur le terrain,
ci la filière est en conformité avec une filière pour 5 Eh le mieux c'est de vous rapprocher du service qui s'occupe de l'assainissement non collectif

Nathalie · Answer

Évidemment, je voulais parler d'une fosse de 3000 LITRES et non m3...

Nathalie · Answer

A +, merci pour cette réponse. 
Ce que je sais, c'est que le commentaire général sur le traitement est celui-ci : "le traitement est en bon état général mais sous dimensionné."

aurad · Answer

bonjour,

tout d'abord effectivement on dimensionne en fonction du nombre de pièce principale, ce qui est plus cohérent et on adapte si on rentre dans du disproportionné ( établissement recevant du public, château, immense maison, etc.)

dans votre cas on reste sur du classique 7 PP donc 7 EH donc fosse de 5 m3. le sous dimensionnement est significatif en dessous de 2,5 m3, ce qui n’est pas votre cas. le contrôleur peut donc juste mettre la remarque mais ne doit pas la classer non conforme étant donné qu'il n'a pas constaté de dysfonctionnement majeur: cette notion est bien rappelée dans l'arrêté du 27 avril 2012 et dans le guide du PANANC annexe 3 sur le sous dimensionnement significatif.

étant donné que vous etes déjà bien calé sur la réglementation et que vous avez déjà répondu à votre problematique, vous avez juste besoin d’écrire au spanc pour contester le contrôle en rappelant les arguments évoqués et la reglementation. précisé aussi (histoire de faire réagir) que toute conséquence sur la vente de l'immeuble, suite a un diagnostic qui ne respecte pas la réglementation, sera imputable au spanc.

etes vous certains que c’est juste la fosse ? vous avez quoi après la fosse ? le commentaire final dit quoi ?

ps: on est sur un diagnostic de bon fonctionnement lors d'une vente. le cas serait différent en cas d'installation neuve.

Nathalie · Answer

Merci pour ce commentaire rassurant. 

Voici ce qui figure à la fin du document :   

Remarques du technicien: 

La maison est une résidence principale. Les eaux vannes (WC) et les eaux ménagères (cuisine et salle de bain) sont prétraitées dans une fosse toute eaux de 3000 l avec préfiltre intégré. 
Les eaux  prétraitées sont traitées par un filtre à sable vertical de 25 m². 
Le système est sous dimensionné pour l'habitation. 

Informations relatives à la mise aux normes de l'installation : 

L'installation d'assainissement ne respecte pas la réglementation en vigueur le jour du contrôle. En conséquence, un avis défavorable est émis quant à la conformité de la filière en place. 
La réhabilitation des installations d'assainissement est à prévoir. Etc.

A+ · Answer

Rebonjour
y a t'il une infiltration sur la parcelle après le  filtre à sable drainé (obligation d'infiltrer sur la parcelle)

Nathalie · Answer

Aurad, 

Je viens de consulter le guide du PANANC annexe 3 sur le sous dimensionnement significatif. 
C'est un document dont j'ignorais l'existence, merci! 
J'ai appelé SOLIHA, l'organisme qui a contrôlé l'installation. La responsable n'est pas convaincue par mes "arguments" (la réglementation, en l'occurrence!) et se renseigne auprès d'une personne travaillant au service des eaux au conseil départemental. 

L'annexe 3, dans son intitulé, contient la formule "à titre indicatif". Est-ce à dire que cette annexe ne fait pas force de loi? 

Puis-je vous demander quelle est votre profession, Aurad? Vous avez l'air très calé sur le sujet...

Nicolas_49 · Answer

Bonjour Nathalie,

Je suis dans le même cas que vous, et je voulais savoir si votre argumentaire (sous dimensionnement non significatif) a permis d'avoir une modification de l'avis du contrôleur ?

Cordialement,

Nicolas

Erreur dans le diagnostic assainissement

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