Délai indemnisation accident corporel axa

Question

Apres 15 ans d expertises et contre expertises en tout genre, à l'aide de mon avocate nous avons pu obtenir un accord a l amiable de près d'1 million d'Euros (déduction faite des honoraires médecins, avocat, des acomptes versés au cours de ces dernières années...). 
Documents de transaction signés et renvoyés à la partie adverse (AXA assurance) Mais la question que je me pose est dans combien de temps je verrais cette somme? Qui a déjà été dans ce cas de figure?
Merci de vos réponses.

MeWilliot · Accepted Answer

Bonjour,

Selon la loi Badinter, à compter de la signature du PV de transaction, vous avez un délai de 15 jours pour vous retracter. 

A l'issue de ce délai, la compagnie d'assurances à un délai d'un mois pour vous faire parvenir les fonds.

Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

En d'autres termes, le paiement au minimum peut intervenir 15 jours après la signature, et doit intervenir au maximum 45 jours après la signature des PV de transaction. Après ce délai de 45 jours, vous pouvez demander des intérêts en plus.

Cordialement.

Délai indemnisation accident corporel axa

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