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Organisation frauduleuse d'insolvabilité art 314-7 [Résolu]

Posez votre question bambou42 31Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 avril 2017 à 09:53 par bambou42
bonjour
J'ai besoin d'avoir des conseils concernant l'organisation frauduleuse d'insolvabilité , je vais d'abord vous détaillez dans l'ordre mon problème. Je suis en instance de divorce et séparée par ordonnance de février 2016 et une maison en commun mais c'est mon ex mari qui vis dedans. Mon ex conjoins est travailleur frontalier et dois me verser une pension alimentaire pour ma fille 300 euros depuis cette date , le jour du rendez vous pour la conciliation il n'a jamais indiqué des problèmes financier . Quand la somme de 300 euros est tombé il a fait appel en prétextant des soucis financiers , je fournis des preuves à mon avocat que ce n'est pas le cas avec en plus un compte bancaire étranger ouvert et dont les salaires sont viré dessus . Mon avocate demande le détaillé du compte bancaire étranger pour l'appel qui ne sera jamais présenté et dissimulé. Monsieur a simplement déposé un compte bancaire français avec un gros découvert dessus et des dépenses sans rapport avec le versement de salaire avec des débits de restaurant , de voyage etc , quand on a des problèmes financier on s'abstient peut etre de telle dépense !!! donc des mois passe et le résultat tombe une baisse de 100 euros sur la pension alimentaire pour seul motif non présentation du compte bancaire étranger . Suite à ce nouveau montant de 200 euros monsieur me rappel de rage au tel en m'insultant et me fais des menaces qu'il ne va plus payer la maison comme sa tout va se retourner contre moi et que je n'aurais rien en partage(j'ai garder l'enregistrement) . Je tiens à vous préciser tout de meme que monsieur n'a jamais respecté les droit de visite ni le paiement de la pension alimentaire. Monsieur se croit au dessus des lois et exige un montant de 100 euros sinon il ne paie pas !!! Donc suite à une saisie sur salaire après 9 mois d'attente , Monsieur à quitté son travail rupture conventionnelle et change de travail en permanence pour éviter la saisie.
Mais ce qui est plus grave c'est que je viens de recevoir un dossier de commission de surendettement comme quoi Monsieur est au chomage et ne peux plus suivre . Donc j'aimerais avoir un conseil sur les démarches à effectuer pour dénoncer l'organisation frauduleuse d'insolvabilité , tout est monté pour ne rien payé et ne rien devoir donc que faire ? J'ai une maison en jeu dans l'histoire qui peut me nuire si il arrive à faire passer ce mensonge. J'ai besoin d'une aide . Merci
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Bjr
Compliqué

"Mon avocate demande le détaillé du compte bancaire "
demande abusive, normal que le JAF n'en ai rien a faire

En effet la pension est sensé tenir compte de ses revenus (et de vos charges) pas de son patrimoine (comptes)...

Le JAF se base sur des bulletin de salaire (ou avis d'impôts) pas sur des relevés de compte.

Je doute que vous puissiez prouver que ses changements multiples de travail et son chômage maintenant sont de l'insolvabilité organisé - il dira facilement que les temps et les employeurs sont durs...

Donc conseil
- admettre que c'est 200 et pas plus
- multiplier les saisies employeur, pole emploi maintenant et banque (cela lui coute à lui)

Quand au dossier de surendettement c'est certes pas terrible pour vous car cela appui la réalité de ces pb financiers (le jaf ne peut mettre en cause les décisions de la commission) mais la BDF n'a pas le pouvoir de réduire la PA.


Une question basique : il gagnait combien pour la fixation de 200 euros ? pole emploi lui verse combien maintenant ?
Vous gagnez combien vous?
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Actuellement il touche un chômage de 1540 euros et moi je suis à 1000 euros . Ce que je trouve bizarre c'est qu'il n'a jamais été en manque de moyen et le jour ou il a été obligé de payer une pension alimentaire il n'a pas cesser de me faire des problèmes . Appel , fuite dans le travail , mission intérim , de plus il ne respect pas les droit de visite , il ne respect rien , si j'appel il m'insulte et moi qui défend mes droits parce que la j'ai l'impression que plus on magouille et plus on est considéré. Monsieur est frontalier et je ne peux pas passer ma vie a chercher sa position internationale.
Bambou42- 13 avril 2017 à 16:51
Je vais deposer mon dossier à la Caf car le huissier il faut que j'en change à chaque fois qu'il change de pays et sa honnetement je suis epuisée . Le huissier a décidé de me faire une attestation d'echec à la saisie . Par contre ,J'ai pas bien compris pour la déclaration , j'ai raté un épisode , Monsieur est dans la maison et ne me verse pas de loyer car dans l'ordonnance il est précise à charge pour lui de régler le crédit maison . Jusque la normal car moi je paie mon loyer. Mais que dois je déclarer ?
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bambou42 31Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention Poisson92100 - 16 avril 2017 à 19:45
pouvez vous me dire ce que je dois déclarer étant donné que monsieur vit dans la maison ( ordonnance précisant à charge pour lui de régler le crédit maison ) et qu'il ne me verse pas la pension alimentaire . Que dois je déclarer dans la case 6Gu exactement ? merci de préciser votre réponse.
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bambou42 31Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 17:34
La banque de France n'a pas le droit de prendre en charge la pension alimentaire sans mon accord ? Parce que il m'ont dit que c'est obligatoire que je leur donne le montant total que monsieur me doit...
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sleepy00 9733Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 18:13
le montant du doit etre déclaré
mais son règlement ne peux pas faire l'objet d'un étalement ou d'un effacement
sans votre accord
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bambou42 31Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 18:41
Pour le montant à déclarer concernant l'immobilier , que dois je déclarer ? Monsieur habite dans la maison et dois prendre en charge le crédit en attendant la seconde partie du divorce d'après l'ordonnance . Je ne savais pas qu'il fallait déclarer que Monsieur loge a titre gratuit ? Il paie le crédit cela n'en fait partie ?
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le fait que la jouissance serait gratuite n'étant pas écrit explicitement elle est par défaut onéreuse (il y a un article du code civil qui le dit)
rien à mettre dans vos impots - vous aurez doit à un demi loyer...lors de la liquidation
bambou42 31Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 18 avril 2017 à 09:53
OK merci
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Vous avez fait faire mettre en place une saisie (procédure par huissier de paiement direct) chez pole emploi ?
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