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Vente de terrains

gilladonna Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 11:10
 dd - 13 avril 2017 à 22:31
Bonjour,
Je suis propriétaire de terres herbagères que je loue par bail (celui-ci se terminant en mars 2021). Je souhaite vendre ces terres agricoles.
Qu'en est-il du bail en cours après vente?, et quelles sont les obligations du nouvel acquéreur comme du preneur face au bail en cours?.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
dd
13 avril 2017 à 13:27
"que je loue par bail " a qui ? au une personne qui a le statut agricole ?
1
Réponse 2 / 2
gilladonna Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 19:57
Oui, cette personne a le statut d'agriculteur en en fait profession a part entiere
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dd
13 avril 2017 à 22:31
Le nouvel acquéreur prend le au bail en cours, mais comme c'est un bail reconductible automatiquement, il ne pourras pas reprendre les terres pour les cultiver lui même.

Sauf si c'est un autre agriculteur et encore ...... loi agricole, très compliqué.
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