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Terrain constructible enclavé/Belgique ?

PounetMounet Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 12:23
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 avril 2017 à 17:29
Bonjour à tous,

Je possède un terrain constructible qui est enclavé. Le passage le plus court et le plus directe sans causer de préjudice à quique ce soit appartient à la commune.

Comment faire pour 1) pouvoir vendre mon terrain sans cet accès et 2) comment obtenir le droit de passage?
Merci pour vos infos

6 réponses

Réponse 1 / 6
dd
13 avril 2017 à 13:24
Il nous faut une précision pour pourvoir vous répondre.

A ce jour comment vous accédez a votre terrain ?
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Réponse 2 / 6
PounetMounet Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 13:37
Mon terrain est l'un des 4 qui constituaient ensemble un champ cultivé par un fermier. Aujourd'hui ces 4 parcelles ne sont plus cultivées. pour accéder à mon terrain, je dois passer à pied soit sur 2 parcelles privées ou par un autre coté beaucoup ,plus direct, passer sur un terrain appartenant à la commune, mais qui est clôturé car prêté par la commune à l'habitant de la maison qui est mitoyenne à ce terrain communal (donc impossible).
Merci.
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dd
13 avril 2017 à 13:44
Voir votre notaire quand vous avez acheter le terrain vous deviez avoir un droit de passage.

Ce terrain n'est pas attenant a votre terrain de votre habitation ?
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PounetMounet Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 > dd
13 avril 2017 à 13:47
Non, mon terrain enclavé est attenant à la bande de terrain communal
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dd > PounetMounet Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 13:51
Voir votre notaire on ne peux pas acheter un terrain enclavé, il y a longtemps que vous avez acheté ?
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Marina > PounetMounet Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
Modifié le 13 avril 2017 à 14:06
Bonjour,
Qu'est-ce qui a créé l'enclavement ? S'il fait suite à la division du terrain, c'est d'abord sur l'un des autres terrains divisés qu'il faut établir une servitude.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430295&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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PounetMounet Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 > dd
13 avril 2017 à 13:57
oui peut-être 25 ans. c'est le fermier qui utilisait gracieusement ces 4 parcelles et en assurait donc l'entretien. On n'a jamais eu besoin jusqu'à présent d'y accéder. Mais aujourd'hui je désir le vendre et le problème de l'enclavement se pose.
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Réponse 3 / 6
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
13 avril 2017 à 13:38
Bonjour

voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/427-difference-entre-servitude-et-droit-de-passage/

aucune terrain ne peut rester enclavé, c'est illégal
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Réponse 4 / 6
PounetMounet Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 13:42
Merci pour ces infos.
La commune est-elle aussi obligée de céder le passage du fait que le terrain est communal?
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dd
13 avril 2017 à 14:20
Non.

Il faut déterminer la cause de l'enclavement pour vous éclairer.
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Réponse 5 / 6
PounetMounet Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 14:21
Merci à tous
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Réponse 6 / 6
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
13 avril 2017 à 17:29
Bonjour,

comme l'internaute poste de Belgique, il serait intéressant de savoir où se situe le terrain en question !!

Car les réponses données relèvent du droit français, peut-être que le droit belge est différent ?!
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