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Posez votre question EDMION 4Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 avril 2017 à 17:40 par DorisOups
Bonjour,
Serait-il possible de m'indiquer en tant que créancier, le délai maximum pour réclamer ou me faire rembourser une dette ? en un mot y a t-il possibilité de prescription ?
Je vous remercie de votre aide.
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bonjour
vous avez une reconnaissance de dettes ?
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Bonjour,
Oui j'en ai une.
Merci pour votre réponse
DorisOups 18111Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 24 juin 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 13:30
voir ce lien :

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_45414/reforme-des-delais-de-prescription-de-certaines-actions-en-justice
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EDMION 4Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 16:28
Super !
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Je vous remercie pour votre aide.
DorisOups 18111Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 24 juin 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 17:40
de rien, bonne chance
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