Pré état daté ? Qui doit payer?
Dorianne92
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djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 avril 2017 à 10:20
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 avril 2017 à 10:20
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2 réponses
djivi38
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14 avril 2017 à 10:20
14 avril 2017 à 10:20
bonjour,
plusieurs sites/forum, dont certains très récents (fév 2017) parlent de ce pré état daté lors d'une vente de logement... et il semblerait qu'il ne soit pas... voir ces liens :
==> https://e-immobilier.credit-agricole.fr/faq/acheter-et-vendre-un-bien/notaire
==> https://www.baticopro.com/guides/le-pre-etat-date.html
==> https://www.60millions-mag.com/forum/immobilier-syndics-f71/pre-etat-date-lors-d-une-vente-t37123.html
==> https://www.60millions-mag.com/forum/logement-immobilier/pre-etat-date-facture-sans-devis-t37753.html
Extrait :
«le pré état signé n'a aucune valeur juridique et ne peut faire l'objet d'une quelconque facturation.
Seul l'état daté mentionné au b) de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est soumis à facturation :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret". »
Qu'en disent les pros de l'immobilier du forum ?
Merci de vos réponses.
Cdt.
plusieurs sites/forum, dont certains très récents (fév 2017) parlent de ce pré état daté lors d'une vente de logement... et il semblerait qu'il ne soit pas... voir ces liens :
==> https://e-immobilier.credit-agricole.fr/faq/acheter-et-vendre-un-bien/notaire
==> https://www.baticopro.com/guides/le-pre-etat-date.html
==> https://www.60millions-mag.com/forum/immobilier-syndics-f71/pre-etat-date-lors-d-une-vente-t37123.html
==> https://www.60millions-mag.com/forum/logement-immobilier/pre-etat-date-facture-sans-devis-t37753.html
Extrait :
«le pré état signé n'a aucune valeur juridique et ne peut faire l'objet d'une quelconque facturation.
Seul l'état daté mentionné au b) de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est soumis à facturation :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret". »
Qu'en disent les pros de l'immobilier du forum ?
Merci de vos réponses.
Cdt.
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