Usufruit - location
Kilinki
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15 avril 2017 à 13:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2017 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2017 à 13:23
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1 réponse
condorcet
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15 avril 2017 à 13:23
15 avril 2017 à 13:23
Existe-t-il un moyen de percevoir des loyers d'un appartement dont on ne détient que la nue-propriété?
Quelle que soit la procédure suivie :
-la nue-propriété reste ce qu'elle est :
pas d'usufruit = pas de loyer perçu.
-l'usufruit ce qu'il est également,
pas propriétaire, mais perçoit les "fruits" du bien ne lui appartenant pas, donc les loyers d'un immeuble loué.
Quelle que soit la procédure suivie :
-la nue-propriété reste ce qu'elle est :
pas d'usufruit = pas de loyer perçu.
-l'usufruit ce qu'il est également,
pas propriétaire, mais perçoit les "fruits" du bien ne lui appartenant pas, donc les loyers d'un immeuble loué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...