Vente de voiture entre particulier
jeeprubicon
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15 avril 2017 à 19:24
jeeprubicon - 18 avril 2017 à 11:30
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A voir également:
- Modèle promesse de vente voiture entre particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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hoquei44
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15 avril 2017 à 19:31
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Bonjour,
Peut-être celui relatif à l'enrichissement sans cause : vous avez encaissé un chèque sans avoir rien fourni en retour (même pas de contrat).
CB
Peut-être celui relatif à l'enrichissement sans cause : vous avez encaissé un chèque sans avoir rien fourni en retour (même pas de contrat).
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sophiag
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15 avril 2017 à 19:37
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Bonjour
Et pourquoi vous ne lui rendez vous pas ce chèque ? Il a annulé la vente, vous n'avez pas à le garder.
Et pourquoi vous ne lui rendez vous pas ce chèque ? Il a annulé la vente, vous n'avez pas à le garder.
jeeprubicon
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16 avril 2017
15 avril 2017 à 19:39
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Le problème c'est que le gendarme ne m'a donner aucun document écrit uniquement cette réponse par téléphone. Est ce possible d'avoir un recours sans document?
jeeprubicon
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16 avril 2017
15 avril 2017 à 20:59
15 avril 2017 à 20:59
Je garde les arrhes car je pense être dans mon droit!
Article 1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Alors donner moi l'article de loi qui stipule que je dois lui rembourser ses arrhes!
Article 1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Alors donner moi l'article de loi qui stipule que je dois lui rembourser ses arrhes!
Article L214-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Donc pas valable dans votre cas !!!
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Donc pas valable dans votre cas !!!
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Misha-d'ok
15 avril 2017 à 21:25
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Vous n'avez souscrit aucun contrat et de plus, vous êtes un particulier!
donc, pas d'arrhes vous concernant, meme si il y eu un contrat car vous n 'est pas un commerçant, ni un professionnel.
donc, pas d'arrhes vous concernant, meme si il y eu un contrat car vous n 'est pas un commerçant, ni un professionnel.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour,
En conservant cette somme, vous vous engagez dans des emm...des pas possibles..mais persistez et revenez pleurnicher.
Vous avez faim à ce point ?
En conservant cette somme, vous vous engagez dans des emm...des pas possibles..mais persistez et revenez pleurnicher.
Vous avez faim à ce point ?
Merci pour vos conseils! Dans cette affaire je pensais que j'étais en droit de garder les arrhes et pourtant vous m'avez prouvé que j'étais fautif. Cette semaine je vais déposer le chèque à la gendarmerie de ma ville pour clore cette affaire.
Merci encore
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hoquei44
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18 avril 2017 à 08:33
18 avril 2017 à 08:33
Le parquet a bien indiqué que vous étiez en tort. On vous a écrit que vous étiez en tort.
Vous êtes venu pourquoi sur ce forum ? Pour que l'on vous brosse le poil en vous écrivant que vous êtes dans votre bon droit.
C'est faux.
Vu que l'autre en face à l'air d'être bien au fait des actions à intenter, si vous ne rendez pas l'argent vous allez manger en frais d'huissier, de justice et consorts.
CB
Vous êtes venu pourquoi sur ce forum ? Pour que l'on vous brosse le poil en vous écrivant que vous êtes dans votre bon droit.
C'est faux.
Vu que l'autre en face à l'air d'être bien au fait des actions à intenter, si vous ne rendez pas l'argent vous allez manger en frais d'huissier, de justice et consorts.
CB
sophiag
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18 avril 2017 à 11:15
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bonjour
C'est la sagesse que de rendre le cheque!
bonne continuation
C'est la sagesse que de rendre le cheque!
bonne continuation
Alors n’importe quelle personne peux réserver une voiture d'un particulier avec un chèque, se désister ensuite et porter plainte pour récupérer son chèque? Si je tombe a chaque fois sur des personnes comme ça, je ne suis pas près de vendre ma voiture! Dite moi comment je dois procéder pour vendre ma voiture dans de bonne condition?
jeeprubicon
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15 avril 2017 à 22:03
15 avril 2017 à 22:03
Je ne pleurniche pas Marley mais je me suis basé sur les témoignages de ce site!
https://www.legavox.fr/forum/consommation/arnaques/cheque-reservation-pour-achat-voiture_39709_1.htm#.WPJ6H4VOJuk
Si je dois rembourser mon acheteur je le ferais bien sur, je ne suis pas a 500 euros près!
https://www.legavox.fr/forum/consommation/arnaques/cheque-reservation-pour-achat-voiture_39709_1.htm#.WPJ6H4VOJuk
Si je dois rembourser mon acheteur je le ferais bien sur, je ne suis pas a 500 euros près!
sophiag
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Misha-d'ok
Modifié le 16 avril 2017 à 00:40
Modifié le 16 avril 2017 à 00:40
Sur le site, il parle de professionnel et non pas d'un vendeur ou acheteur lambda de Leboncoin et les informations qu'ils donnent concernant les arrhes sont fausses!
Ils doivent etre préciser sur un contrat de vente et sachez que vous ne pouvez faire un contrat de vente, n'ayant pas de titre pour le faire.
Ils doivent etre préciser sur un contrat de vente et sachez que vous ne pouvez faire un contrat de vente, n'ayant pas de titre pour le faire.
jeeprubicon
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sophiag
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16 avril 2017 à 06:22
16 avril 2017 à 06:22
Pourtant, le gendarme m'a dit que si j'avais fait un papier a main levé en indiquant avoir reçu la somme de 500€ comme arrhes pour la réservation de ma voiture signé des deux partis, le parquet m'aurait donné raison.
Misha-d'ok
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jeeprubicon
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16 avril 2017
16 avril 2017 à 09:07
16 avril 2017 à 09:07
Encore un gendarme qui connait les lois !!!
Pffffffff n'importe quoi.
Un papier de cette sorte n'a pas de valeur juridique, surtout entre particuliers.
La balle est dans votre camp, à vous de voir où sont vos intérêts.
Pour moi le sujet est clos, bon dimanche.
Pffffffff n'importe quoi.
Un papier de cette sorte n'a pas de valeur juridique, surtout entre particuliers.
La balle est dans votre camp, à vous de voir où sont vos intérêts.
Pour moi le sujet est clos, bon dimanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...