Droit ruraux
Mistirgri
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2017 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2017 à 13:27
A voir également:
- Droit ruraux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
2 réponses
condorcet
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18 avril 2017 à 10:08
18 avril 2017 à 10:08
Quelles démarches dois je faire?
Renseignez-vous auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
Le droit rural est particulier.
A priori :
-le décès de l'usufruitier entraîne transmission de ses droits en usufruit au nu-propriétaire que vous êtes.
-la nièce prétend être devenue chef d'exploitation, mais rien ne le prouve.
Dans l'agriculture, les démarches administratives ne sont pas toujours suivies.
Elle peut être bénéficiaire d'un bail "verbal", un accord verbal entre l'usufruitier et elle.
Si elle s'est déclarée "exploitante" auprès de la MSA, il sera difficile de la contrer .
Il est donc préférable de rencontrer une personne compétente en ce domaine, que vous retrouvez auprès de la chambre d'agriculture.
Renseignez-vous auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
Le droit rural est particulier.
A priori :
-le décès de l'usufruitier entraîne transmission de ses droits en usufruit au nu-propriétaire que vous êtes.
-la nièce prétend être devenue chef d'exploitation, mais rien ne le prouve.
Dans l'agriculture, les démarches administratives ne sont pas toujours suivies.
Elle peut être bénéficiaire d'un bail "verbal", un accord verbal entre l'usufruitier et elle.
Si elle s'est déclarée "exploitante" auprès de la MSA, il sera difficile de la contrer .
Il est donc préférable de rencontrer une personne compétente en ce domaine, que vous retrouvez auprès de la chambre d'agriculture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2017 à 12:27
Mais l usufruitier ne peut donner fermage même verbal sans l autorisation du nu propriétaire
C est vraiment la loi de la jungle en campagne
La nièce me dit qu elle continue l exploitation comme elle était avant son rachat au fils de l usufruitier qui était l héritier
À la chambre d agriculture:
on medit que je peux récupérer mes parcelles car je n ai jamais reçu d argent
Merci pour vos conseils
31 juil. 2017 à 13:27
C'est la jurisprudence droit rural qui est la loi de la jungle puisque les tribunaux paritaires ne sont pas composés de juristes professionnels..
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.