Régularisation eau
Julie
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18 avril 2017 à 20:14
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 19 avril 2017 à 03:05
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 19 avril 2017 à 03:05
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2 réponses
si cette agence est le syndic en même temps, elle sait très bien qu'elle doit vous donner le décompte de charges annuelles
si votre agence n'est pas le syndic de l'immeuble, elle doit demander au syndic les décomptes annuels et vous les passer
sans décompte annuel, vous ne payez rien du tout
si votre agence n'est pas le syndic de l'immeuble, elle doit demander au syndic les décomptes annuels et vous les passer
sans décompte annuel, vous ne payez rien du tout
djivi38
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19 avril 2017 à 03:05
19 avril 2017 à 03:05
bonjour,
voir :
https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
[Date de publication : 27/09/2016]
« Pendant combien de temps peut-on se voir réclamer un paiement ?
Il faut, ici encore, distinguer entre les services assurés en régies et les services délégués.
• L'eau est distribuée par la commune :
Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au bout de quatre ans.
• L'eau est distribuée par une entreprise privée :
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur. »
Cdt.
voir :
https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
[Date de publication : 27/09/2016]
« Pendant combien de temps peut-on se voir réclamer un paiement ?
Il faut, ici encore, distinguer entre les services assurés en régies et les services délégués.
• L'eau est distribuée par la commune :
Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au bout de quatre ans.
• L'eau est distribuée par une entreprise privée :
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur. »
Cdt.