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Problème frais abusifs et comission d'intervention

Posez votre question Jo343 78Messages postés mercredi 5 octobre 2016Date d'inscription 11 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 avril 2017 à 21:21 par Jo343
Bonjour,

Je ne fais pas confiance à ma banque, je lui ais fait un courrier, en justifiant de certaines lois qu'elle n'avait pas respecté. Je lui indique que les commissions d'intervention doivent être comprises dans le TEG, et ne pas mener à un dépassement du taux d'usure.

Elle m'a simplement répondu que j'avais tout faux, en se basant sur une loi de 2011, sauf que le décret sur lequel je me base, date de 2013... Je suis donc dans l'impossibilité de vérifier si ce qu'elle avance, est vrai, ou si elle se moque tout simplement de moi.
Je met l’accent sur cette histoire de TEG et de taux d'usures, choses que j'aimerait beaucoup comprendre, car pour le reste, ma banque m'a expliqué le fonctionnement et j'ai compris.

Enfin bref je ne suis pas avocat ni juriste dans le droit bancaire, je n’hésiterai pas s'il le faut, à aller plus loin, tribunal de proximité et demande d'aide juridictionnelle.
Donc j'en reviens à la communauté de ces forums, si quelqu'un aurait la gentillesse d'étudier ma situation, de répondre à mes questions : est-ce que ma banque se croit au dessus des lois ? Doit-elle me rembourser la totalité de ces frais ?

Ma réclamation : http://www.partage-fichiers.com/upload/85dd12ed/
Sa réponse : http://www.partage-fichiers.com/upload/7urjkte2/
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Bonjour,

Pour le mois de mars, vous allez sans doute avoir une rétrocession. Pour les frais supérieurs à 8€, vous noterez qu'il s'agit simplement de l'adition de x fois 8€ (16, 24, 32, 56... sont des multiples de 8) ce qui est donc tout à fait légal : plafond de 8€ par opération : si deux opérations, la commission d'intervention est de 16€.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Jo343 78Messages postés mercredi 5 octobre 2016Date d'inscription 11 juin 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 14:45
Oui tout cela c'est ce que j'ai bien compris et que ma banque m'a bien expliqué.

Ce que je ne comprend pas, c'est que je constate qu'elle m'assure que les commissions d'interventions ne sont pas intégrées dans le T.E.G, en se basant sur un texte de 2011.

Je voudrais savoir si ce texte "(La Cour de cassation considère que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé (Cas. Com. 05/02/2008 - pourvoi n° 06-20783)."
qui implique donc que les commissions d'interventions doivent êtres intégrées dans le T.E.G, n'est donc plus d'actualité aujourd'hui ?

Quand je lis ça https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018097141 (c'est tout de même pas n’importe quelle source !), j'ai vaguement l'impression que la banque ment tout simplement, comme plusieurs l'ont visiblement déjà faites par le passé...
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Il faut arrêter avec ce vieux truc de février 2008...depuis il y a autre chose.

On finit par se demander pourquoi personne ne va voir un juge avec tous les arguments que l'on lit sur internet !

Tiens, par exemple :

"la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n'est pas fondé ; "

elle en dit des choses maintenant la Cour de cassation...mais ça on ne le lit pas sur les forums !...ça ne va pas dans le bon sens...
Jo343 78Messages postés mercredi 5 octobre 2016Date d'inscription 11 juin 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 18:31
Ok Gérard, merci beaucoup de tes réponses.

C'est un dossier que tu penserais perdu d'avance je crois bien, car certains, très similaires, on déjà été gagnés par le passé, "l'UFC que choisir" en a gagner plusieurs en défendant des consommateurs, enfin bref merci pour les infos, Gérard :)
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Gérard- 19 avril 2017 à 18:52
Je suis bénévole en association de défense et un peu spécialisé dans la banque et je conseille aux adhérents de ne pas se lancer dans ce type d'affaire perdue d'avance et limite procédure abusive.

Pour les procès gagné par l’UFC, il s'agissait de la justice de proximité de Bayonne en 2010 et 2011 (ci-dessous) mais cela s'est terminé en mars 2012 par deux procès perdus :

"Le Juge de Proximité, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Déboute Monsieur Jean F de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Le condamne aux entiers dépens.
Ainsi Jugé et Prononcé à Bayonne et signé par le Juge et la Greffière."

Et depuis à l'UFC on n'en parle plus !

15.06..2010 / BNP Anglet 06.03.2012 BP (sens contraire)
21.09.2010 / CIC Bayonne 20.03.2012 CE idem (ci-dessus)
09.03.2010 / SG Bayonne
21.06.2011/CM Bayonne


Et attention ! Ce n’était pas l’UFC qui gagnait ou perdait mais des clients de banques qui prenaient le risque.


Mais si vous voulez tenter votre chance !...
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Jo343 78Messages postés mercredi 5 octobre 2016Date d'inscription 11 juin 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 19:24
Ok, merci beaucoup pour ces infos, les procès gagnés à l'encontre des banques restent gravés dans l'histoire, tandis que les autres, on en parle pas... Je vais consulter l'UFC que choisir car j'y ai adhérer, s'ils me confirment ce que vous venez de me dire, alors je ne prendrai pas ce risque !

Si vous êtes bénévole en association de défense et un peu spécialisé dans la banque, ne trouvez vous pas ces pratiques, abusives ? Même si la loi les permet...
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Gérard- 19 avril 2017 à 19:44
Ces opérations demandent un traitement spécial pour décision de payer ou de rejeter et il est normal que cela se paie.

Car à la base il s'agit d'opérations qui pourraient faire "descendre" le solde du compte en deçà des limites autorisées.

Il m'étonnerait beaucoup qu'à l'UFC vous trouviez quelqu'un pour vous accompagner dans ce type d'action.
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Jo343 78Messages postés mercredi 5 octobre 2016Date d'inscription 11 juin 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 20:17
Ce traitement spécial par un humain n'a pas eu lieu, les banquiers ne le nient pas, c'est automatique pour les cartes bancaires. Les banques sont des spécialiste quand il s'agit de faire payer un service que l'on ne fournit pas, dans votre domaine, j'ai pensé que vous sauriez cela...

C'est le principe des associations de consommateurs, on paye on adhère, on prend rendez-vous avec quelqu'un de spécialisé dans le droit bancaire, et puis on pose des questions, c'est seulement pour vérifier vos informations, si celles-ci sont bien fondées, et que j'en ai la confirmation, je n'irai pas saisir le tribunal de proximité, si en revanche on dément ces informations, ce en quoi je ne croit pas tellement, je me ferais un plaisir de le saisir !
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Et puis n'oubliez pas une chose dès que quelqu'un vous suggère ce truc fondé sur la TAEG...demandez lui comment on calcule un TAEG qui sera utilisable devant un juge !...
Jo343 78Messages postés mercredi 5 octobre 2016Date d'inscription 11 juin 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 16:36
J'ai pas compris grand chose mis à part que mes arguments sont "périmés". C'est possible de traduire ?
Je voudrais juste savoir si ma banque respecte la loi ou non. Mais visiblement, c'est bien plus compliqué que ça...
J'aimerais pouvoir vérifier si ma banque ne fais pas de "magouilles" en me prenant de l'argent sans en avoir le droit.

Ha un truc qui devrait vous faire rire, qu'en pensez vous ? (publié le 02 aout 2013 bordel !) : http://tempsreel.nouvelobs.com/rue89/rue89-consommation/20130802.RUE8062/votre-compte-etait-a-decouvert-faites-payer-votre-banque.html
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Gérard- 20 avril 2017 à 17:58
Ce texte qui date de plusieurs années n'apporte rien de nouveau.

"Je voudrais juste savoir si ma banque respecte la loi ou non",

Il suffit de trouver, d'abord, quelle est la loi et, ensuite, est en quoi elle est transgressée, la difficulté est là !

Et pour aller voir le juge il faut avoir trouvé les réponses à ces deux interrogations, et à mon sens personne n'a trouvé.
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Jo343 78Messages postés mercredi 5 octobre 2016Date d'inscription 11 juin 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 18:39
Ouais, le système est vraiment bien foutu... On se fait bien baiser, et on peut rien faire, comme des cons, parce qu'on est pas spécialiste du droit bancaire...
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Gérard- 20 avril 2017 à 19:01
Même les spécialistes du droit bancaire ne se frottent pas à ce type de problème.

Si le problème existait vraiment il y aurait déjà eu une action de groupe procédure créée il y a quand même deux ans et demi...

Toutefois, je vous ai donné une piste !
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Jo343 78Messages postés mercredi 5 octobre 2016Date d'inscription 11 juin 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 21:21
Oui et merci pour la "piste" a laquelle je ne comprend rien.

"Si le problème existait vraiment",oui il existe, se faire baiser sans rien pouvoir faire, c'est du viol, et ça, Gérard, c'est un problème...
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