Problème frais abusifs et comission d'intervention
Jo343
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Jo343 Messages postés 78 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017 - 20 avril 2017 à 21:21
Jo343 Messages postés 78 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017 - 20 avril 2017 à 21:21
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3 réponses
Bonjour,
Pour le mois de mars, vous allez sans doute avoir une rétrocession. Pour les frais supérieurs à 8€, vous noterez qu'il s'agit simplement de l'adition de x fois 8€ (16, 24, 32, 56... sont des multiples de 8) ce qui est donc tout à fait légal : plafond de 8€ par opération : si deux opérations, la commission d'intervention est de 16€.
Pour le mois de mars, vous allez sans doute avoir une rétrocession. Pour les frais supérieurs à 8€, vous noterez qu'il s'agit simplement de l'adition de x fois 8€ (16, 24, 32, 56... sont des multiples de 8) ce qui est donc tout à fait légal : plafond de 8€ par opération : si deux opérations, la commission d'intervention est de 16€.
Il faut arrêter avec ce vieux truc de février 2008...depuis il y a autre chose.
On finit par se demander pourquoi personne ne va voir un juge avec tous les arguments que l'on lit sur internet !
Tiens, par exemple :
"la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n'est pas fondé ; "
elle en dit des choses maintenant la Cour de cassation...mais ça on ne le lit pas sur les forums !...ça ne va pas dans le bon sens...
On finit par se demander pourquoi personne ne va voir un juge avec tous les arguments que l'on lit sur internet !
Tiens, par exemple :
"la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n'est pas fondé ; "
elle en dit des choses maintenant la Cour de cassation...mais ça on ne le lit pas sur les forums !...ça ne va pas dans le bon sens...
Jo343
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11 juin 2017
19 avril 2017 à 17:36
19 avril 2017 à 17:36
Ok super Gérard merci de ta réponse ! :)
Pour le juge, je remplis un dossier d'aide juridictionnelle, pou d’abord voir un spécialiste, si besoin, en attendant, je pose des questions ici !
On ne dit probablement pas ça sur des forums, mais la toile du web est immense, je suis certain qu'on peut y trouver tous les textes de lois...
Le texte que tu cites est très intéressants, pourrez-tu s'il te plait citer les sources et dates de celui-ci ?
Pour le juge, je remplis un dossier d'aide juridictionnelle, pou d’abord voir un spécialiste, si besoin, en attendant, je pose des questions ici !
On ne dit probablement pas ça sur des forums, mais la toile du web est immense, je suis certain qu'on peut y trouver tous les textes de lois...
Le texte que tu cites est très intéressants, pourrez-tu s'il te plait citer les sources et dates de celui-ci ?
Gérard
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Jo343
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11 juin 2017
19 avril 2017 à 17:49
19 avril 2017 à 17:49
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 8 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-20147
Et à ce sujet :
Décret n° 2014-373 du 27.03.2014« Relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires’ »
« 32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ; »
Et puis au fond puisque la provision n’était pas suffisante au moment de la présentation de l’opération…le banquier avait tout intérêt à ne pas payer, d’où facturation de 20 € ou de 30 € ou de 50 €….au lieu de 8 €...
Quant à un’avocat je ne le vois pas s’engager dans une telle gonfle...ou alors il est vachement affamé !...
Mais il est possible d'aller voir le juge de proximité (jusqu'au 01.07.2017, le TI ensuite) pour y déposer un dossier contre la banque et sans avoir besoin d'avocat, il suffit comme arguments juridiques de pomper tout ce qui se raconte sur internet.
chambre commerciale
Audience publique du mardi 8 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-20147
Et à ce sujet :
Décret n° 2014-373 du 27.03.2014« Relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires’ »
« 32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ; »
Et puis au fond puisque la provision n’était pas suffisante au moment de la présentation de l’opération…le banquier avait tout intérêt à ne pas payer, d’où facturation de 20 € ou de 30 € ou de 50 €….au lieu de 8 €...
Quant à un’avocat je ne le vois pas s’engager dans une telle gonfle...ou alors il est vachement affamé !...
Mais il est possible d'aller voir le juge de proximité (jusqu'au 01.07.2017, le TI ensuite) pour y déposer un dossier contre la banque et sans avoir besoin d'avocat, il suffit comme arguments juridiques de pomper tout ce qui se raconte sur internet.
Jo343
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11 juin 2017
19 avril 2017 à 17:56
19 avril 2017 à 17:56
Ok, merci pour les sources.
Ensuite les sommes prélevées que tu indiques ne correspondent pas aux miennes, les miennes sont des multiples de 8 correspondants aux nombres d'opérations refusées.
Je dispose de l'aide juridictionnelle donc d'un droit à un avocat, ensuite il est possible d'aller voir un juge de proximité mais pourquoi si vous avez raison ? Dans ce cas la loi se discute ?
Et puis enfin, pourquoi seulement jusqu'au 31/07/2017 ?
J'éspères que tu travailles pas à la sg :)
Ensuite les sommes prélevées que tu indiques ne correspondent pas aux miennes, les miennes sont des multiples de 8 correspondants aux nombres d'opérations refusées.
Je dispose de l'aide juridictionnelle donc d'un droit à un avocat, ensuite il est possible d'aller voir un juge de proximité mais pourquoi si vous avez raison ? Dans ce cas la loi se discute ?
Et puis enfin, pourquoi seulement jusqu'au 31/07/2017 ?
J'éspères que tu travailles pas à la sg :)
Gérard
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Jo343
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11 juin 2017
19 avril 2017 à 18:21
19 avril 2017 à 18:21
20 € = prélèvement rejeté, 30 € ou 50 € = chèque rejeté (selon montant)
Au 01.07.2017 disparition des juges de proximité donc reste le TI sans avocat jusqu'à 10.000 €
"Je dispose de l'aide juridictionnelle donc d'un droit à un avocat, ensuite il est possible d'aller voir un juge de proximité mais pourquoi si vous avez raison ? Dans ce cas la loi se discute ? "
Je ne comprends pas !
Si votre banque n'accepte pas votre argumentation, le juge est obligatoire non ?
En plus, le droit à l'aide juridictionnelle n'oblige pas un avocat à présenter devant le juge de prox. ou le TI un dossier qu'il sait perdu d'avance !
Au 01.07.2017 disparition des juges de proximité donc reste le TI sans avocat jusqu'à 10.000 €
"Je dispose de l'aide juridictionnelle donc d'un droit à un avocat, ensuite il est possible d'aller voir un juge de proximité mais pourquoi si vous avez raison ? Dans ce cas la loi se discute ? "
Je ne comprends pas !
Si votre banque n'accepte pas votre argumentation, le juge est obligatoire non ?
En plus, le droit à l'aide juridictionnelle n'oblige pas un avocat à présenter devant le juge de prox. ou le TI un dossier qu'il sait perdu d'avance !
Jo343
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11 juin 2017
Modifié le 19 avril 2017 à 18:33
Modifié le 19 avril 2017 à 18:33
Ok Gérard, merci beaucoup de tes réponses.
C'est un dossier que tu penserais perdu d'avance je crois bien, car certains, très similaires, on déjà été gagnés par le passé, "l'UFC que choisir" en a gagner plusieurs en défendant des consommateurs, enfin bref merci pour les infos, Gérard :)
C'est un dossier que tu penserais perdu d'avance je crois bien, car certains, très similaires, on déjà été gagnés par le passé, "l'UFC que choisir" en a gagner plusieurs en défendant des consommateurs, enfin bref merci pour les infos, Gérard :)
Et puis n'oubliez pas une chose dès que quelqu'un vous suggère ce truc fondé sur la TAEG...demandez lui comment on calcule un TAEG qui sera utilisable devant un juge !...
Jo343
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11 juin 2017
20 avril 2017 à 09:08
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Euh ouais, je comprend pas trop là, tu insinus quelque chose ou bien ? ^^
Gérard
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Jo343
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11 juin 2017
20 avril 2017 à 09:18
20 avril 2017 à 09:18
Simplement : répondre à une question simple : comment calcule t on un TAEG pour le comparer éventuellement avec le taux de l'usure .
Car il faudra commencer par là et je n'ai jamais vu un avocat le faire. Et calculer un TAEG n'est pas à la portée du commun des mortels.
Ensuite, faire admettre au juge, bien sûr, que ces commissions entrent dans le TAEG.
Donc deux démarches indépendantes.
C'est pour cela que ce type de problème ne remonte plus depuis des années devant la justice et que l'on s'arrête encore dans les forums à cet arrêt de la Cour de cassation qui a plus de neuf ans.
Mais à l'UFC ils vous diront tout ça ....
Car il faudra commencer par là et je n'ai jamais vu un avocat le faire. Et calculer un TAEG n'est pas à la portée du commun des mortels.
Ensuite, faire admettre au juge, bien sûr, que ces commissions entrent dans le TAEG.
Donc deux démarches indépendantes.
C'est pour cela que ce type de problème ne remonte plus depuis des années devant la justice et que l'on s'arrête encore dans les forums à cet arrêt de la Cour de cassation qui a plus de neuf ans.
Mais à l'UFC ils vous diront tout ça ....
Jo343
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11 juin 2017
Modifié le 20 avril 2017 à 09:30
Modifié le 20 avril 2017 à 09:30
OK merci de ta réponse Gérard ! Toujours aussi dépourvu d'agressivité ! :)
Calculer un TAEG n'est pas à la portée du commun des mortels !? Et Monsieur qui travaille dans des associations de défenses trouve ça normal !? Laissez moi rire Gérard, vous êtes un sacré numéro... Bénévole dans des associations de défenses... pour les banques ? ^^
J'aimerai apprendre, si vous voulez bien m'aider, a calculer le TAEG, pour au moins le comparer au taux d'usure.
J'ai bien compris que faire admettre a un juge que les commissions entrent dans le TAEG, devient de plus en plus difficile voir impossible, j'attend confirmation de l'association dans laquelle j'ai adhérer.
D'ailleurs, vu que vous travaillez dans une association de défense, ne me conseilleriez vous pas celle dont vous faites partie ? :)
Calculer un TAEG n'est pas à la portée du commun des mortels !? Et Monsieur qui travaille dans des associations de défenses trouve ça normal !? Laissez moi rire Gérard, vous êtes un sacré numéro... Bénévole dans des associations de défenses... pour les banques ? ^^
J'aimerai apprendre, si vous voulez bien m'aider, a calculer le TAEG, pour au moins le comparer au taux d'usure.
J'ai bien compris que faire admettre a un juge que les commissions entrent dans le TAEG, devient de plus en plus difficile voir impossible, j'attend confirmation de l'association dans laquelle j'ai adhérer.
D'ailleurs, vu que vous travaillez dans une association de défense, ne me conseilleriez vous pas celle dont vous faites partie ? :)
maylin27
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Jo343
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11 juin 2017
20 avril 2017 à 09:36
20 avril 2017 à 09:36
Bonjour,
D'ailleurs, vu que vous travaillez dans une association de défense, ne me conseilleriez vous pas celle dont vous faites partie ? :)
Hé hé hé !!
D'ailleurs, vu que vous travaillez dans une association de défense, ne me conseilleriez vous pas celle dont vous faites partie ? :)
Hé hé hé !!
Jo343
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maylin27
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Modifié le 20 avril 2017 à 10:05
Modifié le 20 avril 2017 à 10:05
Bonjour et bienvenue maylin27
"Hé hé hé"? Hum..?
"Hé hé hé"? Hum..?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 avril 2017 à 15:00
Ce que je ne comprend pas, c'est que je constate qu'elle m'assure que les commissions d'interventions ne sont pas intégrées dans le T.E.G, en se basant sur un texte de 2011.
Je voudrais savoir si ce texte "(La Cour de cassation considère que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé (Cas. Com. 05/02/2008 - pourvoi n° 06-20783)."
qui implique donc que les commissions d'interventions doivent êtres intégrées dans le T.E.G, n'est donc plus d'actualité aujourd'hui ?
Quand je lis ça https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018097141/ (c'est tout de même pas n’importe quelle source !), j'ai vaguement l'impression que la banque ment tout simplement, comme plusieurs l'ont visiblement déjà faites par le passé...