Reception lotissement privé vers ASL
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perrichon
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Modifié le 19 avril 2017 à 16:41
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 avril 2017 à 18:00
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3 réponses
Bonjour JoshRandall et merci de votre réponse
La non conformité est une chose mais comment la prouver s'il n'y pas eu de réception du lotissement par l'ASL.
Cordialement
La non conformité est une chose mais comment la prouver s'il n'y pas eu de réception du lotissement par l'ASL.
Cordialement
Josh Randall
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19 avril 2017 à 17:37
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Bonjour
Si les travaux ne sont pas conformes à ce qu'il y a dans le dossier, le seul moyen est d'attaquer devant le tribunal civil vu l'absence de contestation de la conformité
Si les travaux ne sont pas conformes à ce qu'il y a dans le dossier, le seul moyen est d'attaquer devant le tribunal civil vu l'absence de contestation de la conformité
Josh Randall
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20 avril 2017 à 18:00
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Parce que le lotisseur a déposé en mairie un permis d'aménager et que dans le dossier figurent tous les plans du lotissement que le promoteur s'est engagé à respecté.