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IRA pret appart vendu longtemps après demenagement pour travail

Posez votre question bbb1978 2Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 avril 2017 à 11:29 par Gérard
Bonjour,
Voici ma question : est-ce qu’il y a un délai entre le changement du lieu de travail et la vente du bien pour bénéficier de la clause stipulant qu’il n’y a pas de frais en cas de déménagement pour prendre un autre travail.
Mon cas est le suivant : J’ai acheté un appartement à Bordeaux en 2008 que j’ai quitté un an après pour reprendre un autre travail à 500Km. Cependant, je n’ai pas revendu tout de suite après car je pensais que j’allais revenir. J’ai mis l’appartement en location et huit ans après, je m’apprête à vendre. Mais la banque me réclame 3% d’indemnités. D’où ma question : comme je pensais que j’allais revenir à Bordeaux , je n’ai pas revendu tout de suite. Récemment, j’ai décidé de rester sur Paris et de revendre mon appartement. La banque peut-elle me réclamer des frais étant donne que je n’ai pas revendu tout de suite.
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Les article L 312-21 du code de la conso et L 313-48 (avant ou à compter du 01.07.2016 date du nouveau code de la conso) ne prévoie pas de délai pour ce type de situation.

Ancien :

"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Nouveau :

"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."


Abritez vous derrière le principe juridique :

"Ne pas ajouter à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas"

Ce qui en pratique latine donne :

"ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus"

"là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer"

J'ai déjà utilisé .
louvanne 5161Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 27 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 19:24
Ouais, je vois pas bien la pratique du latin dans ce cas là, mon pov' vieux Gégé...

Et les 3% ou 6 mois d'intérêts seront applicables....Il faut relire les offres de prêt et c'est noté noir sur blanc....

Bah, prends définitivement ta retraite !!!!!
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Gérard- 20 avril 2017 à 20:08
Il est écrit quoi dans les offres de prêts ?

Sachant qu'un contrat ne peut contrevenir à la loi.

Nemo censetur .etc..etc.

Or, en règle générale elles se bornent à reproduire la loi etc..etc..
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louvanne 5161Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 27 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 21:29
adprehendimus


placet fac
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Gérard- 20 avril 2017 à 22:39
et ton frère !!!

bonne soirée La Louve.
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Merci pour vos reponses.
Dans le contrat c'est écrit (comme dans la loi): aucune indemnité en cas de vente "SUITE" à un changement du lieu d'activité professionnelle. Ma question porte sur le terme « suite », étant donné que pour des raisons diverses, je n’ai pas vendu « tout de suite »?
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Aucun rapport entre "suite" (à cause de ...) et "tout de suite" (notion de délai qui n'existe pas dans le texte légal.
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