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Déclaration revenus fonciers 2044

Posez votre question heddicmi - Dernière réponse le 16 mai 2017 à 09:34 par Heddicmi
Bonjour,

Suite à la mise en location d’un appartement que je détiens à 50%, je tente de comprendre comment remplir l’annexe 2044 de la déclaration de revenu, relative à la déclaration des revenus fonciers 2016.

Comme il s’agit de la 1ère fois et dans l’optique de comprendre et remplir correctement cette déclaration, j’aurais besoin de précision sur des points précis.
Merci de m’indiquer si je ne m’adresse pas à la bonne personne.

Voici mes questions :
Q0- L’appartement est acheté à 50%-50% avec mon amie. Nous allons donc chacun remplir une annexe 2044 en saisissant chacun 50% des montants.
De plus, la location étant intervenue en cours d’année (novembre 2016), nous devons donc proratiser ce qui doit être proratisé.

Q1- Case 211 “Loyers bruts encaissés”
Est-ce que je dois saisir ici la somme des montants loyer + charge, ou uniquement la somme des loyers seuls ?
Ce que je crois comprendre, c’est qu’il s’agit de la somme des loyers seuls, sans les charges.

Q2- Case 221 “Frais d’administration et de gestion”
Nous sommes passés par une agence immobilière pour la recherche d’un locataire. Pouvez-vous me valider que ces frais sont bien déductibles et à saisir dans cette case ?

Q3- Case 222 “Autres frais de gestion”
L’appartement étant à 50%-50%, peut-on chacun saisir 20€, ou 10€ chacun ?

Q4- Case 223 “Primes d’assurance”
Nous avons une assurance sur l’appartement + une assurance loyer impayé. Est-ce bien dans cette case que l’on saisit ces 2 frais ?

Q5- Case 224 “Dépenses de réparation, …”
Nous avons eu à réaliser des réparations sur la chaudière après sa mise en location. Pouvez-vous me confirmer que ces dépenses peuvent être saisie dans cette case ?
Pouvons nous aussi y compter le contrat de maintenance de cette même chaudière ?

Q6- Case 229 “Provisions pour charges payées”
Je crois que c’est la pire case. Ce que je comprends, c’est que je peux y saisir toutes les provisions pour charges versés à la copropriété + appel de charge exceptionnel au cours de 2016 ? Ou est-ce plus compliqué ?
Ce que je ne saisis pas, c’est qu’il semble que je ne dois apparemment pas en retirer les charges récupérables versées par notre locataire. Ce qui semble contraire à ma compréhension de la case 211.

Q7- Case 250 “Intérêts d’emprunt”
Je n’arrive pas à bien savoir si ce qui peut être déclaré est bien les intérêts seuls ou les intérêts + assurance de l’emprunt ?
Ce que je crois comprendre, c’est qu’il s’agit de la somme des intérêts + assurances.

Je ne pense pas avoir oublié de chose autre à déclarer, certaine case étant plus simple à comprendre (Taxe foncière par exemple).

Merci d’avance pour votre aide.
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Bonjour

Q1 : loyer dans les charges

Q2 : c'est cela

Q3 : 20 €

Q4 : oui

Q5: dans le contrat de maintenance

Q6 : oui
Vous déduisez tout ce qui est payé au syndic dans déduction des provisions pour charges.
L'annee prochaine, sur la déclaration 2017, après l'AG du syndic, vous aurez la répartition des charges.
Vous devrez compléter en +, la ligne 230 en y mettant les charges recuperables (ou locatives selon l'intitulé) + les frais administratifs ( car déjà pris en compte forfaitairement à hauteur de 20 ) et le solde créditeur.

Q7: oui, intérêts + assurance de pret
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heddicmi- 21 avril 2017 à 11:02
Bonjour et merci pour la réponse !

Bon, je suis rassuré. Je vois que j'ai compris une bonne partie. Mais il reste donc des points d'ombres.

Q1 : C'est une faut de frappe dans la réponse :p ? Il faut lire "loyer Sans les charges" ? Parceque sinon, je ne comprends pas "loyer Dans les charges" :o(.

Q5 : Qu'entendez-vous en répondant "dans le contrat de maintenance" ? J'y trouverais l'info ? Ou je dois juste déclarer le montant du contrat de maintenance, et pas les autres interventions qui ont entraînés des frais ?

Q6 : J'ai déjà reçu la répartition des charges de 2016. Je peux donc l'utiliser pour remplir la ligne 230 ?
- charges récupérables => donc celles payées par le locataire (ça je sais que j'ai l'info et ça me parait plus logique avec la saisie de la case 211)
- frais administratifs => Il faut que je check si j'ai cette information dans la récap de la copro, je ne l'ai pas sous les yeux là tout de suite)
- solde créditeur => Ça correspond donc à euh du trop versé de notre part ?

Merci pour l'aide !
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La reponse d'ulyssesourd n'est pas tres à jours , elle etait valable il y a plus de 10 ans mais plus depuis la loi SRU
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il insiste l'Ulysse !
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flocroisic 14875Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 25 juillet 2017 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 20:52
-100 a ulysse qui ne se met pas à jour des nouveautes fiscales ... de 2006
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Pour la question 1, oui c'est une faute de frappe (réponse du téléphone avec écriture automatique)

Q5 : La maintenance (entretien)est à la charge du locataire Donc pas déductible.

Q6: la repartition des charges de 2016, vous l'avez reçu en 2016 ou 2017 ?
Solde créditeur: oui la totalité de ce que vous avez versé est > a l'utilisation du syndic
heddicmi- 21 avril 2017 à 20:18
Q5 : Alors là... En fait, on a pas mis la maintenance de la chaudière au locataire. Le contrat est donc toujours à notre nom. C'est certainement une erreur du coup. Mais partant du principe qu'on a gardé la charge de cet élément, ne peut-il pas être inclus dedans ?

Q6 : On l'a reçu en en 2017 (là, avec la convocation pour l'AG). Il inclut donc les charges de 2016. J'imagine donc que je pars bien de ça.
J'y retrouve en effet le récupérable.
Je n'y vois pas de frais administratif (je pense que c'est fondu dans les charges).
Quand au solde, il est débiteur.
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Q6 : Non
Reçu en 2017 donc vous ne pouvez en prendre compte en 2016.
heddicmi- 21 avril 2017 à 20:56
Ça confirme bien que je ne comprends pas :oD.

On n'est pas sensé déclarer les revenus et frais 2016 ? Ce que je viens de recevoir en 2017 contient bien les appels de charges qui m'ont été fait et que j'ai payé en 2016 ? Sinon tout sera en décalage.
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Je récapitule pour la dernière fois.

Déclaration 2016 :
Ligne 229 : Ce que vous avez payé au syndic en 2016 dans sans distinction de la répartition du paiement.
Au moment du paiement, vous ne savez pas quelle somme sera utilisée pour les travaux, les charges locatives ...

Pour 2016, pas de ligne 230 ( puisque 2016 est votre 1ere annee de déclaration de location et que vous n'avez pas payé et déduit des provisions en 2015)


Déclaration 2017 :
Ligne 229 : Ce que vous avez payé au syndic en 2017 sans distinction de la répartition du paiement.


Ligne 230 : comme c'est la déclaration 2017, vous prenez en compte tout événement de 2017.
L'AG du syndic a eu lieu en 2017 donc c'est là que vous utilisez les données de l'AG (charges locatives, frais administratif).
Comme indiqué sur la déclaration, on met la régularisation des charges déduites en n-1 Donc comme dit auparavant charges locatives, frais administratifs et solde créditeur s'il existe.
heddicmi- 22 avril 2017 à 18:53
Si si je vois, mais ça ne me parait pas naturel. Mon cerveau a aussi une phobie administrative comme certain, mais ça ne m'empêche pas de faire mes déclarations ;o)
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bjr

lisez donc la notice 2044 qui explique tout cela !

si l'appartement des son achat était destiné à la location toutes les charges payées sont déductible y compris pendant la période de recherche de locataire


pour votre question Q7 (ligne 250) - les frais liés à la prise de garantie sur le prêt (hypothèque, frais de dossier banque ou courtier etc) sont à ajouter aux intérêts et assurance
heddicmi- 24 avril 2017 à 16:42
Oh bah quand même, c'est ce que j'ai commencé par faire. Mais ce genre de document n'ai pas digeste pour moi.
Et principalement sur cette partie des charges, mais flocroisic m'a permis de mieux comprendre le pourquoi de la ligne 229 et 230. Maintenant, faut que je valide les montants. Le document des répartitions des charges n'est pas non plus très digeste :o(.

Ma dernière grosse problématique, va rester tout ce qui est lié à la chaudière dont on s’est occupé alors qu'on aurait du mettre ça sur le dos du locataire.
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ulyssesourd 1161Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 24 avril 2017 à 16:53
Bonjour
Case 229 vous dites que vous pouvez saisir TOUTES les provisions de charges...
NON et Faites toujours très attention aux charges :
Exemple
Le syndic vous refacture la consommations eau froide (et eau chaude si ca existe), ne mettez pas ces montants dans la case 229 !

Car ce sont des charges du locataire !

Pour faire simple : il faut déclarer les provisions qui ne sont pas à la charge du locataire.
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Poisson92100 16755Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 juillet 2017 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 14:18
faux Ulysse
il est en 1er année de location
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flocroisic 14875Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 25 juillet 2017 Dernière intervention ulyssesourd - 25 avril 2017 à 16:30
Qui plus est la distinction charge locataire et proprietaire se faisait il y a longtemps ... plus de 10 ans.

Maintenant :
Toutes les provisions payees ligne 229 (230 si declaration 2044s)
Ligne 230 : la regularisation des charges apres validation des comptes par le syndic (ligne 231 si 2044s)


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107

Extrait :
Les provisions payées par le bailleur doivent être déduites pour leur montant total sur la déclaration déposée au titre des revenus de l’année de leur versement au syndic, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'utilisation effective de ces sommes ou leur affectation à des dépenses déductibles ou non.

B. Déduction obligatoire
20

La déduction de la provision pour charges de copropriété est obligatoire.

Ainsi, le propriétaire bailleur qui connaîtrait en temps utile la ventilation des charges en vue de l'établissement de sa déclaration de revenus fonciers est tenu de déduire les provisions payées sans tenir compte de la ventilation exacte des charges
.
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Non
pour 2016 vous mettez TOUT ce qui est payé au syndic en 229 et rien en 230...et en 2018 (pour 2017) c'est la que la vous déclarer en 230 ce qui était au locataire
heddicmi- 24 avril 2017 à 17:09
Le fil est décousu, mais je comprends qu'il s'agit d'une réponse au message de ulyssesourd. Ce qui me rassure car c'est ce que j'avais compris.
La partie récupérable (à la charge du locataire) intègre la ligne 230 et (maintenant j'ai compris) l'année suivante.
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ulyssesourd 1161Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 14:17
NON la ligne 230 est la partie récupérable des charges du locataire QUI vous doit ENCORE c'est a dire des charges du locataire NON encore payées par ce dernier.
Mais les charges payés par ce dernier ne sont pas à déclarer !
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Rebonjour !

Tout d'abord merci pour les conseils. J'ai je crois tout compris aujourd'hui pour remplir...
Avec les frais d'agence pour la mise en location l'emprunt immobilier, je vais donc être déficit foncier sur cette déclaration pour 1,5 mois de location.

Maintenant, je veux faire une vague estimation de ce que sera cette impôt sur une année complète (afin de provisionner moi même).
Pour cette simulation, je me base sur le projet de charges de 2016 (on verra quand on recevra l'arrêté). Il m'indique :
Charges : 2339.57
Budget appelé : 2304.08
Soit solde débiteur : 35.49
Récupérable : 1699.89

Donc si j'ai bien compris, à la déclaration de revenu 2018 sur les revenus 2017, je saisirais en case 230 :
-35.49+1699.89 = 1664.4
Vous parliez de frais administratifs aussi, que je ne retrouve pas dans ces relevés. Je demanderais précision auprès du syndic.

Q1 : Est-ce que j'ai bon ?

Q2 : Par contre, ce que je ne saisis pas en regardant le relevé, c'est que le "Budget appelé" correspond bien aux provisions pour charges. En cours d'année, on a eu des appels pour des travaux sur la copro (installation d'un palissade). On a donc versé de sous pour ces appels.
Ça n’apparaît pas dans le "Budget appelé" et niveau charges je ne sais pas trop.
Est-ce que ces frais ne devrait pas être intégré qq part aussi ?
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Donc si j'ai bien compris, à la déclaration de revenu 2018 sur les revenus 2017, je saisirais en case 230 : 
-35.49+1699.89 = 1664.4

Non, vous saisirez 1699.89
Comme le sode est debiteur, vous n'avez pas assez payé.
Les depenses ont été superieures à vos provisions (solde debiteur).
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Ok. Je comprends, merci !
Et juste, un petit avis sur la 2ème question :p ?
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Hello,

Je me permets de relancer ici pour ma dernière question. Je redonne les infos :
Je veux estimer le montant de l'impôt sur mes revenus fonciers sur une année complète.
Pour cette simulation, je me base sur le projet de charges de 2016 (on verra quand on recevra l'arrêté). Il m'indique :
Charges : 2339.57
Budget appelé : 2304.08
Soit solde débiteur : 35.49
Récupérable : 1699.89

Je devrais donc saisir :
Case 229 = 2304.08
Case 230 = 1699.89

Dans ce qui est marqué "Budget appelé : 2304.08", on retrouve les provisions pour charges (4 appels de 576,02).
Mais au cours de l'année, on a eu des appels de charges pour des travaux autres (installation d'une palissade). Le montant de ces appels n’apparaît donc pas dans le Budget appelé.


Maintenant la question :
Est-ce que je ne dois pas le faire apparaître quelque part dans la déclaration ?

Merci d'avance pour toute aide ;o)
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